Bénéfice du droit de rétractation à un professionnel 6 février 2019- Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Bénéfice du droit de rétractation à un professionnel

06/02/2019 |
Article |

"Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle car une telle prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale."

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