"La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une « participation financière aux dépenses engagées » pour l’animation du centre commercial est entachée de nullité absolue."
Bail commercial : association de commerçants et conséquence du retrait du preneur
- 07/12/2018 |
- Article |
- Immobilier | Construction | Urbanisme |
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