La référence à une marque antérieurement exploitée en licence et l’utilisation d’une marque qui prête à confusion constituent des actes de concurrence déloyale Cass. Com., 7 septembre 2022, n° 21-14.905 Ce qu’il faut retenir : La simple référence à une marque antérieurement exploité en licence dans les mots-clés de la page d’accueil du site internetRead more