Communiqué de presse du 2 novembre 2022 – NEXEN AVOCATS, cabinet d’avocats de 23 collaborateurs (9 avocats et 14 juristes/personnels administratif) répartis dans 4 bureaux dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dirigé par Pierre-Yves MOIROUX, Olivier REYNARD, Aurélien BOSSE et Frédéric JANIN, noue une alliance avec SIMON ASSOCIES, cabinet pluridisciplinaire, dont le réseau SIMON Avocats (150 avocats)> En savoir plus…
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La référence à une marque antérieurement exploitée en licence et l’utilisation d’une marque qui prête à confusion constituent des actes de concurrence déloyale Cass. Com., 7 septembre 2022, n° 21-14.905 Ce qu’il faut retenir : La simple référence à une marque antérieurement exploité en licence dans les mots-clés de la page d’accueil du site internet> En savoir plus…
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique | 0 comment | 2 novembre, 2022 | 0
Résumé : Le boycott lancé contre la Coupe du monde de Football au Qatar, ainsi que les diverses condamnations pour corruption d’acteurs du sport, rappelle que la Responsabilité Sociétale des Entreprises, aussi appelée ESG, est aujourd’hui l’une des priorités de la France et des entreprises. Pour conduire cette ambition, il semble que l’inclusion des acteurs> En savoir plus…
Précisions sur les contrats conclus hors établissement Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 août 2022, n° 21-12.968 et n° 21-10.075 Ce qu’il faut retenir : Par deux arrêts rendus successivement le 31 août dernier, les hauts magistrats viennent apporter des précisions sur le régime applicable aux contrats conclus hors établissement. Pour approfondir : Le contrat> En savoir plus…
L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait Cass. com. 5 octobre 2022, n°21-14770 Ce qu’il faut retenir : L’aveu par le défendeur à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif de l’accomplissement « en toute indépendance d’actes de gestion outrepassant ses fonctions de directeur commercial » ne peut caractériser la direction de> En savoir plus…
Un dirigeant peut-il se prévaloir d’un acte extrastatutaire en contradiction avec les statuts de la société ? Cass.com., 12 octobre 2022 – n°21-15.382 F-B Ce qu’il faut retenir : Dans le silence de la loi, il revient aux associés d’une société par actions simplifiée de fixer librement dans les statuts les causes et les modalités> En savoir plus…
Communiqué de presse, le 27/10/2022 – Simon Associés a conseillé RESIDENCES COMME TOIT, société positionnée sur les habitats inclusifs destinés aux personnes en situation de handicap, lors de sa première levée de fonds auprès d’Amundi via son fonds à impact Amundi Finance et Solidarité. Créée à Metz par Olivier Martzel, Résidences Comme Toit développe> En savoir plus…
Absence d’appréciation par le juge de la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit Cass. Com., 28 septembre 2022, n° 21-17.269 Ce qu’il faut retenir : A défaut de stipulation en ce sens, il n’appartient pas au juge d’apprécier la gravité du manquement justifiant la mise en> En savoir plus…
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique | 0 comment | 25 octobre, 2022 | 0
La réforme du CNAPS issue de l’ordonnance du 31 mars 2022 s’est progressivement mise en place les 1er mai et 1er septembre 2022, instituant notamment une nouvelle procédure disciplinaire, faisant disparaitre les Commissions locales (« CLAC », 1ere instance disciplinaire) et la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC, appel disciplinaire) et laissant au Directeur du CNAPS> En savoir plus…
Motif économique : modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires Cass. soc., 1er juin 2022,n°20-19957, FS-B Un article rédigé par Hubert de Fremont pour l’Essentiel – Droit des entreprises en difficultés (juillet 2018) II résulte de la définition donnée par l’article L. 1233-3,1°, a) à d), du Code du travail que la durée> En savoir plus…
