Conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce relatives à l’avantage sans contrepartie Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Ce qu’il faut retenir : Les dispositions relatives à la notion d’avantage sans contrepartie, ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie,Read more
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La cession du fonds de commerce n’emporte pas la cession de tous les contrats Cass. Com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169 Ce qu’il faut retenir : Le contrat de distribution exclusive n’est pas automatiquement transféré lors d’une cession de fonds de commerce et son transfert doit être prévu dans l’acte de cession. Un tiers àRead more
Faute grave de l’agent commercial : la perte de l’indemnité de cessation de contrat du mandataire n’empêche pas l’allocation de dommages et intérêts au mandant Cass Com., 19 octobre 2022, n°21-20.681 Ce qu’il faut retenir : Le manquement de l’agent commercial à ses obligations contractuelles justifie à la fois la perte de son droitRead more
Quelle sanction pour le dirigeant déloyal ? Cass.com., 21 septembre 2022 – n°20-20.959 Ce qu’il faut retenir : Si les dirigeants sont tenus à la réparation civile des dommages causés à la société, aux associés et aux tiers pour infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société ou encore pour violation desRead more
Syndicat de copropriétaires et prescription biennale de l’article L.218-2 du c. de la consommation Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022, n°21-19.829 Ce qu’il faut retenir : Un syndicat de copropriétaires d’un immeuble est un non-professionnel ne pouvant se prévaloir de la prescription biennale prévue par l’article L.218-2 du Code de la consommation. Pour approfondir :Read more
Pas de paiement d’heures supplémentaires effectuées le dimanche sans contestation du forfait-jours Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14.106 Ce qu’il faut retenir : Le salarié qui ne conteste pas la validité de sa convention de forfait-jours, ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires effectuées le dimanche, en violation du reposRead more
Précision sur la prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel Cass. civ. 1ere, 07 septembre 2022, n°21-16.646 Ce qu’il faut retenir : Ne sont pas considérées comme des prétentions nouvelles, les prétentions d’une partie qui tendent aux mêmes fins que celles antérieurement invoquées et ce, peu important que le fondement juridique soulevé à leur appuiRead more
Annulation de l’article 750-1 du CPC sur l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige CE, 6e et 5e ch. réunies, 22 septembre 2022, n°436939, Conseil national des barreaux et autres et Syndicats des avocats de France et autre, Lebon T. Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du CodeRead more
8ème Train des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine Point au 21 octobre 2022 Ce qu’il faut retenir : Le Conseil (le « Conseil ») de l’Union Européenne (« UE ») a adopté le 5 octobre 2022, un huitième train de lourdes sanctions infligées à la Russie, en raison de son agression contreRead more
Communiqué de presse du 2 novembre 2022 – NEXEN AVOCATS, cabinet d’avocats de 23 collaborateurs (9 avocats et 14 juristes/personnels administratif) répartis dans 4 bureaux dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dirigé par Pierre-Yves MOIROUX, Olivier REYNARD, Aurélien BOSSE et Frédéric JANIN, noue une alliance avec SIMON ASSOCIES, cabinet pluridisciplinaire, dont le réseau SIMON Avocats (150 avocats)Read more
