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L’appréciation de la clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses d’un contrat de prêt Première chambre civile de la Cour de cassation 28 septembre 2022 – n° 21-13686   Ce qu’il faut retenir : Une clause attributive de compétence stipulant que tout litige entre les parties relatif à l’exécution, à l’interprétation ou àRead more

Conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce relatives à l’avantage sans contrepartie Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022   Ce qu’il faut retenir : Les dispositions relatives à la notion d’avantage sans contrepartie, ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie,Read more

La cession du fonds de commerce n’emporte pas la cession de tous les contrats Cass. Com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169   Ce qu’il faut retenir : Le contrat de distribution exclusive n’est pas automatiquement transféré lors d’une cession de fonds de commerce et son transfert doit être prévu dans l’acte de cession. Un tiers àRead more

Faute grave de l’agent commercial : la perte de l’indemnité de cessation de contrat du mandataire n’empêche pas l’allocation de dommages et intérêts au mandant Cass Com., 19 octobre 2022, n°21-20.681   Ce qu’il faut retenir :   Le manquement de l’agent commercial à ses obligations contractuelles justifie à la fois la perte de son droitRead more

Quelle sanction pour le dirigeant déloyal ? Cass.com., 21 septembre 2022 – n°20-20.959   Ce qu’il faut retenir :   Si les dirigeants sont tenus à la réparation civile des dommages causés à la société, aux associés et aux tiers pour infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société ou encore pour violation desRead more

Syndicat de copropriétaires et prescription biennale de l’article L.218-2 du c. de la consommation Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022, n°21-19.829   Ce qu’il faut retenir :   Un syndicat de copropriétaires d’un immeuble est un non-professionnel ne pouvant se prévaloir de la prescription biennale prévue par l’article L.218-2 du Code de la consommation.   Pour approfondir :Read more

Pas de paiement d’heures supplémentaires effectuées le dimanche sans contestation du forfait-jours Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14.106   Ce qu’il faut retenir :   Le salarié qui ne conteste pas la validité de sa convention de forfait-jours, ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires effectuées le dimanche, en violation du reposRead more

Précision sur la prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel Cass. civ. 1ere, 07 septembre 2022, n°21-16.646   Ce qu’il faut retenir :   Ne sont pas considérées comme des prétentions nouvelles, les prétentions d’une partie qui tendent aux mêmes fins que celles antérieurement invoquées et ce, peu important que le fondement juridique soulevé à leur appuiRead more

Annulation de l’article 750-1 du CPC sur l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige CE, 6e et 5e ch. réunies, 22 septembre 2022, n°436939, Conseil national des barreaux et autres et Syndicats des avocats de France et autre, Lebon T.    Ce qu’il faut retenir :   Le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du CodeRead more

8ème Train des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine Point au 21 octobre 2022   Ce qu’il faut retenir : Le Conseil (le « Conseil ») de l’Union Européenne (« UE ») a adopté le 5 octobre 2022, un huitième train de lourdes sanctions infligées à la Russie, en raison de son agression contreRead more