L’appréciation de la clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses d’un contrat de prêt Première chambre civile de la Cour de cassation 28 septembre 2022 – n° 21-13686 Ce qu’il faut retenir : Une clause attributive de compétence stipulant que tout litige entre les parties relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à> En savoir plus…
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Conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce relatives à l’avantage sans contrepartie Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Ce qu’il faut retenir : Les dispositions relatives à la notion d’avantage sans contrepartie, ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie,> En savoir plus…
La cession du fonds de commerce n’emporte pas la cession de tous les contrats Cass. Com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169 Ce qu’il faut retenir : Le contrat de distribution exclusive n’est pas automatiquement transféré lors d’une cession de fonds de commerce et son transfert doit être prévu dans l’acte de cession. Un tiers à> En savoir plus…
Faute grave de l’agent commercial : la perte de l’indemnité de cessation de contrat du mandataire n’empêche pas l’allocation de dommages et intérêts au mandant Cass Com., 19 octobre 2022, n°21-20.681 Ce qu’il faut retenir : Le manquement de l’agent commercial à ses obligations contractuelles justifie à la fois la perte de son droit> En savoir plus…
Quelle sanction pour le dirigeant déloyal ? Cass.com., 21 septembre 2022 – n°20-20.959 Ce qu’il faut retenir : Si les dirigeants sont tenus à la réparation civile des dommages causés à la société, aux associés et aux tiers pour infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société ou encore pour violation des> En savoir plus…
Syndicat de copropriétaires et prescription biennale de l’article L.218-2 du c. de la consommation Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022, n°21-19.829 Ce qu’il faut retenir : Un syndicat de copropriétaires d’un immeuble est un non-professionnel ne pouvant se prévaloir de la prescription biennale prévue par l’article L.218-2 du Code de la consommation. Pour approfondir :> En savoir plus…
Pas de paiement d’heures supplémentaires effectuées le dimanche sans contestation du forfait-jours Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14.106 Ce qu’il faut retenir : Le salarié qui ne conteste pas la validité de sa convention de forfait-jours, ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires effectuées le dimanche, en violation du repos> En savoir plus…
Précision sur la prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel Cass. civ. 1ere, 07 septembre 2022, n°21-16.646 Ce qu’il faut retenir : Ne sont pas considérées comme des prétentions nouvelles, les prétentions d’une partie qui tendent aux mêmes fins que celles antérieurement invoquées et ce, peu important que le fondement juridique soulevé à leur appui> En savoir plus…
Annulation de l’article 750-1 du CPC sur l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige CE, 6e et 5e ch. réunies, 22 septembre 2022, n°436939, Conseil national des barreaux et autres et Syndicats des avocats de France et autre, Lebon T. Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du Code> En savoir plus…
8ème Train des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine Point au 21 octobre 2022 Ce qu’il faut retenir : Le Conseil (le « Conseil ») de l’Union Européenne (« UE ») a adopté le 5 octobre 2022, un huitième train de lourdes sanctions infligées à la Russie, en raison de son agression contre> En savoir plus…
