L’abus dans l’expression des décisions collectives : quid des sociétés constituées entre associés à parts égales ? Cass.com., 21 juin 2023 – n° 21-23.298 F-B Ce qu’il faut retenir : Constitue un abus d’égalité, susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur, le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, uneRead more
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La résiliation des contrats conclus par voie électronique en quelques clics Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 Ce qu’il faut retenir : Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique, prévue à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation. Ce décret offre davantage de simplicité etRead more
Le cabinet SIMON ASSOCIES a conseillé les fondateurs de JARDIN & TERROIR, market place dédiée à la vente en direct de produits de l’horticulture et du terroir Français, dans le cadre de sa 1ère levée de fonds auprès de Business Angels, spécialisés dans les secteurs de l’agroalimentaire et du luxe, en vue d’accélérer son développementRead more
La validité d’une convention attributive de juridictions s’apprécie selon le droit de l’Etat dont les juridictions sont désignées Civ, 1ère, 13 avril 2023, n° 22-12.965 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a annoncé dans cet arrêt, en application de la Convention de Bruxelles I bis adoptée le 12 décembre 2012 et entréeRead more
Les dispositions de l’article L. 622-21 (article applicable en liquidation judiciaire) par renvoi de l’article L641-3) ne profitant qu’au seul débiteur en procédure collective, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles. Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-BRead more
Union Européenne : Proposition de modification des directives relatives à l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numérique en droit des sociétés Ce qu’il faut retenir : Compte tenu des évolutions juridiques et économiques de ces dernières années, le Parlement européen (le « Parlement ») et le Conseil européen (le « Conseil ») ont proposé, le 29Read more
Une publicité comparative doit influencer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse Cass. com. 22 mars 2023, FS-B, n°21-22.925 Ce qu’il faut retenir : Une publicité n’est trompeuse et donc illicite que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse. Pour approfondir : En l’espèce, l’exploitantRead more
Le débauchage massif d’anciens salariés d’un concurrent, pourtant déliés de leur clause de non-concurrence, ayant entrainé sa désorganisation, constitue un acte de concurrence déloyale Cass. com., 13 avril 2023, n° 22-12.808 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation réaffirme que l’embauche d’anciens salariés d’une entreprise par une entreprise concurrente, bien qu’ils soient déliésRead more
Contrats de vente de livres à distance : nouveau minimum de tarification de la livraison Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre Ce qu’il faut retenir : L’arrêté du 4 avril 2023 met fin à la quasi-gratuité de la livraison des livres vendus en ligne. DèsRead more
Les décisions collectives au sein des sociétés par actions simplifiées pourraient-elles être adoptées par une minorité contre une majorité ? Cour d’appel de Paris, 4 avril 2023 – n° 22/05320 Ce qu’il faut retenir : Dans une société par actions simplifiée, la loi renvoie aux statuts pour déterminer les formes et conditions dans lesquelles lesRead more
