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L’extension de l’exigence de conformité à l’intérêt social des actes accomplis par le gérant d’une société civile Cass, 3e civ., 11 janvier 2023, n°21-22-174   Ce qu’il faut retenir : Dans une société civile, les actes accomplis par le gérant ne peuvent engager la société si, étant de nature à compromettre son existence même, ilsRead more

Inaptitude : cumul possible du salaire et des IJSS en l’absence de licenciement dans le délai requis Cour de cassation, Chambre Sociale, 1er mars 2023, n°21-19.956, publié Ce qu’il faut retenir : Lorsque l’employeur n’a pas licencié ou reclassé le salarié dans un délai d’un mois après l’avis d’inaptitude, il doit reprendre le paiement duRead more

Précisions sur le mode de calcul du préjudice concurrentiel réparable en matière de Private enforcement Com. 1ère, 1er mars 2023, n° 20-18.356    Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article 1240 du Code civil et au principe de la réparation intégrale du préjudice, le préjudice résultant de l’indisponibilité des sommes allouées au titre du préjudiceRead more

Annulation du commandement de payer valant saisie immobilière et effets sur la prescription Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.447, Publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir : Il résulte des articles 2240 et 2241 du Code civil que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte, ainsi que tous les actesRead more

Clause abusive : résiliation de plein droit du contrat et préavis raisonnable Cass. civ. 1ère, 22 mars 2023, n°21-16.044   Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt rendu en mars 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la clause d’un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contratRead more

L’obligation d’enregistrer les entretiens lors des enquêtes de la Commission européenne CJUE, 9 mars 2023, aff. C-682/20 P, C-690/20 P, C-693/20 P   Ce qu’il faut retenir : La Commission européenne doit enregistrer les entretiens qu’elle mène et les soumettre à l’approbation des personnes interrogées afin de pouvoir utiliser les informations issues de ces entretiens pourRead more

L’action en exequatur n’est soumise à aucune prescription Civ. 1re, 11 janv. 2023, n°21-21.168   Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a annoncé, dans cet arrêt, en application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur n’est soumise à aucune prescription ».   Pour approfondir : Dans l’affaire examinée parRead more

Survie de l’aval garantissant un nouveau concours à la caducité de l’accord de conciliation Cass. com., 8 mars 2023, n°21-19.202, Inédit   Ce qu’il faut retenir : Le créancier, qui a consenti, pour les besoins d’un accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement ou un aval, estRead more

Revirement de jurisprudence : annulation des délibérations contraires aux statuts de sociétés par actions simplifiées Cass.com., 15 mars 2023 – n° 21-18.324 F-B   Ce qu’il faut retenir : Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais que, dans une société par actions simplifiée, les décisions prises en violation de clauses statutaires déterminantRead more

Les entreprises font face, au quotidien, à des stratagèmes mis en œuvre par leurs concurrents français et étrangers. L’objectif est d’obtenir un maximum d’informations confidentielles, de documents, de savoir-faire voire de technologies. Les ingérences peuvent être privées et dans ce cas la vigilance demeure la seule prévention, ou peuvent être publiques et dans ce casRead more