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En résumé Le ministère de l’Economie et des finances a précisé, dans un communiqué du 7 septembre 2022[1], avoir intégré dans un projet de loi la possibilité pour les victimes de rançongiciel, lorsqu’elles ont payé la rançon et sont assurées d’obtenir une indemnisation après un dépôt de plainte. Cette possibilité d’indemnisation ne doit pas faire> En savoir plus…

Paris le 12 septembre 2022 – Simon Associés poursuit sa croissance avec l’arrivée d’Antoine Denis-Bertin en qualité d’avocat associé au département Société – Fusions & Acquisitions – Financement. Cette nomination fait suite en 2022 à celles de 3 nouveaux associés : Christelle Salmon-Lataste, qui anime le nouveau département Financements Structurés, Julien Grosslerner qui instaure un> En savoir plus…

En bref Dans le cadre des JO Paris 2024, le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques (COJO) a signé un protocole de sécurité avec l’Etat français, répartissant leurs responsabilités en matière de sécurité des participants, infrastructures et spectateurs.  Le COJO, organisateur, sera ainsi responsable de la sécurité des sites et l’Etat sera responsable de la sécurité> En savoir plus…

Référence :  Décision de la CNIL du 8 juin 2022 : Google Analytics et transferts de données : comment mettre son outil de mesure d’audience en conformité avec le RGPD ? L’utilisation de Google Analytics a largement été critiquée par la CNIL voir écartée en raison de transfert illégaux de données personnelles vers les Etats-Unis.> En savoir plus…

Cass. soc., 29  juin  2022, n° 20-22.220 B La lettre de licenciement n’a pas à mentionner la faculté du salarié de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement.   Dans les faits : Une salariée conteste son licenciement pour faute grave aux motifs que la lettre de licenciement n’est pas suffisamment> En savoir plus…

Dans le cadre de plusieurs procédures de dépôt à l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’EUIPO) en 1997 et 1998 et dont la dernière remonte à 2005, la société Apple, sous l’impulsion de Steeve Jobs qui reprenait sa direction a enregistré le signe verbal « Think different » en tant que marque de> En savoir plus…

Une inquiétude concernant l’organisation des JO Paris 2024 a refait surface ce 28 mai 2022. En cause, la polémique des « faux billets » utilisés au Stade de France dans le cadre de la final de la Ligue des Champions opposant Liverpool et le Real Madrid. Le sujet sensible du trafic de billets a de nouveau émergé,> En savoir plus…

Le jeudi 30 juin 2022 a eu lieu la 4ème édition des Assises juridiques de la santé et des biotechnologies. Elle a permit aux professionnels du droit d’aborder les problématiques liées à l’industrie de la santé.   Cet évènement s’est tenu en présentiel, à l’Hôtel Peninsula à Paris ainsi qu’en distanciel, sous la direction scientifique> En savoir plus…

L’entreprise individuelle a été profondément réformée par la loi du 14 février 2022 qui vient d’entrer en vigueur le 15 mai dernier. Le renforcement de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel qui en résulte accroît considérablement son attractivité. **** L’entreprise individuelle est une forme d’exercice qui s’adresse aux personnes physiques désirant exercer, en leur> En savoir plus…

Christelle SALMON-LATASTE, avocate-associée, responsable du département Financements Structurés, vous donne son avis d’experte dans son dernier article « La hausse des prix change l’équilibre des projets en énergie renouvelable« , en collaboration avec Marc DEVEDEIX, avocat en droit de l’énergie paru dans L’AGEFI HEBDO.   Les exploitants d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables bénéficient> En savoir plus…