Parmi les obligations du franchiseur figure l'assistance continue. Cette assistance ne doit pas être entendue comme "assistanat", estime Me Richard, pour qui le statut de "commerçant" indépendant caractérise le franchisé
Assistance n'est pas assistanat
- 15/12/2012 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
- RICHARD Sandrine
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