Apologie de la clause d'évolution 30 avril 2021- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Apologie de la clause d'évolution

Extrait :

« La clause dite d'"évolution" est celle par laquelle toute modification susceptible d'intervenir au sein du réseau (charte graphique, mobilier spécifique, matériel spécifique, outils informatiques ou autres, agencement, etc.) obéit à des règles bien précises, fixées à l'avance dans le contrat de franchise, dans l'intérêt bien compris du réseau. »

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Apologie de la clause d'évolution

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