Adoption plénière : validation par le Conseil constitutionnel de la limitation à un seul adoptant
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025
Ce qu'il faut retenir :
Appelé par la Cour de cassation à se prononcer sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 345-2 du code civil qui prévoient que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes », le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser la portée de ces dispositions, issues de l’ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022.
Pour approfondir :
Selon les termes incriminés du code civil, une personne peut être adoptée par plusieurs personnes seulement s’il s’agit de deux époux, de deux partenaires liés par un PACS ou de deux concubins si l’adoption est prononcée après le décès de l’adoptant ou des deux adoptants ou, dans le cadre d’une adoption simple pour un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption plénière, s’il existe des motifs graves. En dehors de tels cas, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes. La Cour de cassation a jugé que ces dispositions font obstacle à l’adoption d’une personne par le conjoint d’un de ses parents si cette personne a déjà fait l’objet d’une adoption par le conjoint de son autre parent. Il en résulte, relève le Conseil constitutionnel, une différence de traitement entre les conjoints respectifs des parents d’une personne, seul l’un d’entre eux pouvant établir un lien filiation adoptive avec elle. Reprenant sa jurisprudence habituelle sur le principe d’égalité, le Conseil constitutionnel a estimé que le motif d’intérêt général consistant à garantir à la personne adoptée une stabilité de ses liens de parenté était suffisant pour écarter le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité.
Il a par ailleurs relevé que les dispositions critiquées ne portaient aucune atteinte au droit de mener une vie familiale normale, non plus qu’au respect de la vie privée ou à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En conséquence, il a jugé que les mots « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes » étaient conformes à la Constitution.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Novembre 2025
