Accident de travail reconnu par la CPAM : la rupture du contrat est-elle forcément nulle ?
Cass. Soc. 10 sept 2025 n° 24-12.900, FS-B
Ce qu’il faut retenir :
La prise en charge d'un arrêt au titre de la législation sur les risques professionnels ne constitue pas à elle seule la preuve de l'existence d'un accident de travail.
Le juge prud'homal saisi d'une contestation relative à l'existence d'un accident de travail doit tenir compte de l'ensemble des éléments présentés par les parties concernant cet accident, sans se limiter à constater l'existence d'une décision de prise en charge de l'accident de travail par la CPAM.
En l'absence de tout élément relatif aux circonstances exactes de l'accident, il n'est en l'occurrence pas démontré la réalité de l'accident de travail, de sorte que la rupture du contrat intervenue n'est pas nulle.
Pour approfondir :
Par principe, le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail ne peut être rompu, sauf pour faute grave ou s'il est justifié d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L.1226-9 du code du travail)
En l'espèce, une salariée a bénéficié d'un arrêt de travail pris en charge au titre de la législation relative aux accidents de travail par la CPAM.
Elle sollicite devant le Conseil de prud'homme la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités pour licenciement nul au motif que la rupture de son contrat est intervenue alors
qu'elle était en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail.
La Cour d'appel lui donne tort et la déboute de sa demande indemnitaire au motif que si la CPAM avait décidé de prendre en charge son arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels, la salariée ne justifiait d'aucun élément permettant d'établir la réalité de l'accident de travail invoqué.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la salariée, au motif que la prise en charge par la CPAM d'un arrêt au titre de la législation relative aux accidents du travail ne constitue pas en elle-même la preuve de l'origine professionnelle de l'accident.
Il appartient donc au juge, en cas de contestation relative à l'existence d'un accident de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments présentés par les parties.
À rapprocher :
Un article rédigé par Géraud D'EYSSAUTIER du département Social et Ressources Humaines
