Absence de nullité du pacte de préférence à durée indéterminée
Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n°23-14.777
Ce qu’il faut retenir :
Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, et que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu contractuellement, ou, à défaut, un délai raisonnable. En d’autres termes, seule la résiliation par l’une ou l’autre des parties met un terme au pacte de préférence.
Pour approfondir :
En 1990, le propriétaire d’un bien immobilier a consenti un pacte de préférence à des époux.
Le 16 mai 2011, le propriétaire a souhaité vendre son bien à un tiers acquéreur, et a informé les époux bénéficiaires des conditions de la vente envisagée, en leur accordant un délai de trois mois pour faire part de leur position.
Le 3 juillet 2011, les époux ont informé le propriétaire de leur intention d’exercer leur droit de préférence.
Le 13 septembre 2011, l’acquéreur potentiel, agissant pour le compte du propriétaire, a informé les époux que la vente ne serait pas réalisée, refusant de signer l’acte authentique devant notaire.
Le propriétaire est décédé le 11 novembre 2012, et l’acquéreur potentiel, désigné en tant que légataire universel dans le testament du défunt, a contesté l’application du pacte de préférence.
Les époux ont assigné en justice le légataire universel pour obtenir la vente judiciaire forcée du bien, estimant que leur droit de préférence devait être respecté. Le légataire universel a contesté la validité du pacte de préférence.
En l’espèce, le pacte de préférence était prévu pour une durée indéterminée.
Dans son arrêt du 7 mars 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que les époux avaient exercé leur droit de préférence conformément au pacte de préférence conclu avec la défunte.
Elle a également jugé que le pacte de préférence, même s’il ne comportait aucun terme, n’encourait pas la nullité.
Elle a retenu que la vente du bien immobilier était intervenue le 3 juillet 2011 entre la défunte et les époux, en présence d’un accord des parties sur la chose et sur le prix.
Le légataire a formé un pourvoi en cassation, invoquant la nullité du pacte de préférence compte tenu de sa durée d’engagement illimitée, et donc excessive.
Dans son arrêt du 25 septembre 2024, publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel.
En effet, la Cour a jugé que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, et que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu, ou, à défaut, un délai raisonnable.
Ainsi, en l’absence de résiliation du pacte de préférence conclu entre la défunte et les époux, ces derniers disposaient toujours du droit d’exercer leur droit de préférence.
Il convient de préciser que cette solution ne peut trouver à s’appliquer que pour les pactes de préférence conclus avant la réforme des contrats. En effet, en raison de l’introduction de l’article 1210 du Code civil, lequel prohibe les engagements perpétuels, cette solution ne pourrait être retenue pour des pactes de préférence conclus après le 1er octobre 2016.
A rapprocher : CA Aix-en-Provence, 7 mars 2023, n° 19/12704
