Absence de caractère distinctif d’un signe et rejet de la demande d’enregistrement d’une marque 28 juin 2018- Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Absence de caractère distinctif d’un signe et rejet de la demande d’enregistrement d’une marque

28/06/2018 |
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Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours. C’est précisément à l’occasion d’un tel recours que la Cour d’appel de Versailles a été amenée à apprécier le caractère distinctif du terme « EQUATORIALE » déposé pour désigner des produits de la classe 30 en particulier « chocolats et produits de chocolat, confiserie ». Selon l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle :

Absence de caractère distinctif d’un signe et rejet de la demande d’enregistrement d’une marque

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