Droit à la santé des réfugiés entrés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Conseil d’Etat, n°502 417, 2 février 2026
Ce qu'il faut retenir :
Un ressortissant de la République démocratique du Congo s’est vu accorder en Grèce le statut de réfugié. Il a sollicité un titre de séjour en France en raison de son état de santé. Le préfet territorialement compétent a rejeté sa demande et lui a enjoint de quitter le territoire français sous trente jours. Le tribunal administratif a confirmé cette décision, mais la cour administrative d’appel a annulé ce jugement. Saisi en cassation par le ministre de l’Intérieur, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi du ministre.
Pour approfondir :
Pour statuer ainsi, le Conseil d’Etat a relevé que lorsqu’un réfugié qui s’est vu reconnaitre cette qualité par un autre Etat que la France sollicite en France un titre de séjour pour raisons de santé, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont li est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié.
En l’espèce, le Conseil d’Etat s’en est remis à l’appréciation souveraine des juges du fond, qui avaient estimé qu’une interruption du traitement dont le réfugié bénéficiait aurait eu pour lui des conséquences d’une extrême gravité et que le risque encouru devait être évalué au regard des caractéristiques du système de santé grec. L’appréciation ainsi portée sur le système de santé grec n’étant pas sérieusement arguée de dénaturation, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi du ministre, de sorte que le réfugié dont il s’agit pourra continuer à bénéficier, en France et non en Grèce, du traitement le mieux adapté à son état de santé.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Février 2026
