Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur
Conseil constitutionnel : décision n°2025-1179 QPC du 30 janvier 2026
Ce qu'il faut retenir :
Saisi de la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 2333-92 du code des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2009, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions permettent à certaines communes d’établir une taxe sur les déchets ménagers en fonction de la date à laquelle les centres de traitement de ces déchets ont été autorisés et mis en service, ou de la date jusqu’à laquelle la commune a bénéficié d’une aide en faveur de leur installation ou extension.
Pour approfondir :
Il en a déduit qu’il existait bien comme le soutenaient les communes requérantes, une différence de traitement entre les communes, et que cette différence de traitement méconnaissait, au moins pour la période antérieure au 1er janvier 2006, le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques. Il les a donc déclarées, dans cette mesure, contraires à la Constitution et a ajouté que cette déclaration d’inconstitutionnalité pouvait être invoquée dans les instances introduites à la date de la publication de sa décision et non jugées définitivement.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Février 2026
