Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale et, dans l’attente de la loi de finances initiale pour 2026, d’une « loi spéciale »
Ce qu'il faut retenir :
Adoptée en décembre 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 comporte des mesures fiscales, dont celles qui accroissent le taux de la contribution sociale généralisée qui frappe plusieurs types de revenus patrimoniaux. La loi de finances initiale pour 2026 n’ayant pour sa part pas été adoptée avant le 31 décembre 2025, une « loi spéciale » autorise par ailleurs le gouvernement, à titre provisoire, à collecter les impôts, à engager certaines dépenses, et à procéder aux emprunts nécessaires pour les financer. Après en avoir délibéré en Conseil des Ministres le 19 janvier 2026, le Gouvernement a, le 20 janvier 2026, engagé sa responsabilité sur la partie « recettes » du projet de lois de finances modifié, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. En l’absence de censure, le Gouvernement espère que le texte définitif pourra ensuite être adopté durant la première quinzaine du mois de février.
Pour approfondir :
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 rehausse le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du patrimoine et de placement. Il pourrait en résulter une augmentation annuelle de ses recettes d’environ 1,5 Mds €, au moyen d’une fragmentation des taux applicables en fonction de la nature des revenus. A cet effet, l'article 12 de la loi modifie l'article L. 136-8 du Code de la Sécurité Sociale, qui dispose désormais que le taux de la CSG est de 10,6 % (contre 9,2 % précédemment) dans le cas des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières inclues dans le champ des contributions sociales, ainsi que dans le cas des revenus provenant de la location meublée non professionnelle. Les autres revenus fonciers (location nue), les plus-values immobilières et les produits de l'assurance-vie restent, sous certaines conditions, frappés d’un taux égal 9,2 %. Il en résulte, dans le premier cas, un taux global de prélèvements sociaux égal à 18,6 %. Ce nouveau taux s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026 chaque fois que le mécanisme de collecte applicable est celui de la retenue à la source (ce qui n’ira pas sans poser des difficultés pratiques pour les agents payeurs) et aux revenus perçus en 2025 chaque fois qu’ils sont perçus par voir de rôle, et déclarés en 2026 (cas des plus-values mobilières et des revenus provenant de la location meublée non professionnelle), ainsi soumis à un cas de « petite rétroactivité ».
S’agissant des finances de l’Etat, l’absence d’adoption de la loi de finances initiale a conduit le Parlement à adopter la « loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances », dite « loi spéciale ». Il est prévu qu’elle ne régisse qu’une situation provisoire, dans l’attente de l’adoption, en 2026, de la loi de finances pour 2026. Ainsi, l’article premier de la « loi spéciale » autorise l’État à percevoir les impôts existants, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2026. Pour leur part, les deuxième et troisième articles organisent le reversement aux collectivités locales des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat et l’autorisation donnée à l’Etat de procéder à des emprunts. En matière de dépenses, le « décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 » permet de les engager, sachant que les ouvertures de crédits sont limitées à ce que prévoyait la loi de finances pour 2025 et au minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics.
La question de la durée d’application de ce dispositif transitoire reste incertaine. Le 20 janvier 2026, le Gouvernement a en effet engagé sur la partie « recettes » d’un texte de compromis, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. S’il devait ne pas être censuré, la partie « dépenses » pourrait ensuite être examinée.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Janvier 2026
