Principe d'impartialité et présidence de la commission départementale des impôts directs par un magistrat
Ce qu'il faut retenir :
Par une décision du 26 septembre 2025 (CE, 26 septembre 2025, n° 492877), le Conseil d’Etat a jugé que le respect du principe d'impartialité n’interdit pas à un membre de la formation de jugement d’un tribunal qui a présidé la commission départementale des impôts directs au titre du redressement d'une société de statuer ensuite, en tant que membre du tribunal, sur les conséquences du rehaussement sur le dirigeant de cette société.
Pour aller plus loin :
Cette décision constitue une nouvelle illustration du principe d’indépendance des procédures. Elle est fondée sur le fait que, malgré leur connexité, les deux litiges portaient des impositions et des redevables différents.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Octobre 2025
