La directive "mères-filiales" s'applique au-delà des impôts frappant les distributions des bénéfices des entreprises, ce qui pourrait inclure la taxe sur les salaires
Ce qu'il faut retenir :
Dans un arrêt du 1er août 2025 (CJUE, 1er août 2025, aff. jtes C-92/24 à C-94/24, Banca Mediolanum SpA), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la directive « mères-filiales » s'oppose à ce qu’un Etat membre « puisse imposer, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant, les dividendes que les intermédiaires financiers résidant dans cet État membre perçoivent, en tant que sociétés mères au sens de cette directive, de leurs filiales résidant dans d'autres États membres, y compris lorsque cette imposition est réalisée au moyen d'un impôt qui n'est pas un impôt sur les revenus des sociétés, mais inclut dans son assiette ces dividendes ou une fraction de ceux-ci ».
Pour approfondir :
Cette directive est destinée à éviter les doubles impositions frappant les distributions de dividendes. A cet effet, elle organise d’une part l’exonération de toute retenue à la source des dividendes sortants ; et elle prévoit d’autre part que les bénéfices distribués par des filiales à leur société mère sont soit exonérés à hauteur de 95 %, soit taxés avant imputation du montant de l'impôt sur les sociétés payé dans l’Etat de la filiale. En principe, la directive « mères-filiales » emporte des conséquences sur les impôts sur les sociétés et sur les impôts sur le revenu.
Dans l’affaire Banca Mediolanum SpA, la directive a été utilement invoquée par une société qui avait été assujettie à l'impôt régional sur les activités productives (IRAP), dès lors que cet impôt inclut dans son assiette 50 % des dividendes perçus par une société mère. Ceci tient, pour la Cour, à ce que l'objectif poursuivi par la directive est d'éliminer la double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère au niveau de la société mère
Le champ de la directive « mères-filiales » n’est donc pas limité aux impositions sur les revenus des entreprises. D’autres impositions que l’IRAP pourraient y être confrontées à l’avenir. En France, tel pourrait être le cas de la taxe sur les salaires.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Octobre 2025
