La Cour de cassation admet la substitution de motifs pour justifier le maintien d'impositions
Ce qu'il faut retenir :
Par un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. com., 8 oct. 2025, n°24-16.995) a reviré sa jurisprudence relative à la possibilité, pour l’administration fiscale, de procéder à des substitutions de motifs, qui sont désormais possibles.
Pour aller plus loin :
Selon la Cour de cassation, pour justifier le maintien d’impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l'administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Octobre 2025
