Vers l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi de finances pour 2025 qui valident le mode de calcul de la valeur locative de certains locaux professionnels ?
Ce qu'il faut retenir :
Par une décision du 17 septembre 2025 (CE, 17 septembre 2025, n° 506083, SNC United France 2021 Propco), le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de la loi de finances pour 2025 qui valident, en matière de taxe foncière, le mode de calcul de la valeur locative de certains locaux professionnels.
Pour aller plus loin :
Par une décision en date du 13 novembre 2023 (CE, 8e et 3e ch., 13 nov. 2023, n°474735 et s., Immobilière Carrefour et autres), le Conseil d’Etat avait jugé que l’administration ne mettait pas correctement en œuvre le dispositif dit de « planchonnement » permettant, depuis 2017, de maîtriser l’évolution les valeurs locatives des locaux passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la suite de la révision des bases opérée en 2013.
Le II de l'article 63 de la loi de finances pour 2025 a toutefois validé, sous réserve des réclamations contentieuses introduites avant le 10 octobre 2024 (date d'adoption du projet de loi en conseil des ministres), les décisions établissant les impositions directes locales (et les taxes perçues sur les mêmes bases) dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur légalité serait contestée au motif que la mise en œuvre du dispositif de « planchonnement » aurait obéi à l’ancienne interprétation de l'administration, et non au règles issues de la décision du Conseil d’Etat du 13 novembre 2023. Cette validation pourrait méconnaître les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Octobre 2025
