Présentation du projet de loi de finances initiale pour l'année 2026
Ce qu'il faut retenir :
Le 14 octobre 2025, le gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi de finances initiale pour 2026. Il prévoit notamment l’instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (art. 3) dont la constitutionnalité sera certainement discutée, la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (art. 2), et la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art. 4, qui prévoit la division des taux par 2). Durant les prochaines semaines, le projet pourrait être amendé dans des conditions qu’il n’est pas encore possible de prévoir, puis être adopté et déféré devant le Conseil constitutionnel.
Pour approfondir :
Outre ces mesures, le projet prévoit la création d'un abattement forfaitaire (au lieu d’un abattement de 10%) en (dé)faveur des retraités (art. 6). Diverses mesures de suppression et de « rationalisation de dépenses fiscales » (c’est-à-dire des augmentations d’impôts) sont par ailleurs prévues (art. 5). Le régime de franchise en base de TVA, qui avait suscité d’importantes réactions en 2025, devrait être ajusté (art. 25). Et une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers devrait être créée (art. 22).
Plusieurs mesures concernent la fiscalité environnementale et énergétique : « verdissement de la fiscalité sur les véhicules » (art. 13), ajustements de l'écotaxe alsacienne (art. 14), incitations à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (art. 16), fiscalité sur les énergies de chauffage (art. 18), majoration du tarif de l'IFER pour certaines centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque (art. 19), et « verdissement de la fiscalité sur les déchets » (art. 21).
En matière de fiscalité internationale et européenne, l’article 26 apporte des précisions relatives à l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales (pilier 2 de l’OCDE) et entend permettre la transposition de la « DAC 9 ».
D’autres mesures concernent la fiscalité locale, qu’il s’agisse d’anticiper la suppression progressive de la CVAE (art. 11) ou d’ « ajuster » la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (art. 27). L'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer pourrait également être réformée (art. 7).
En matière procédurale, le projet prévoit des évolutions en matière de facturation électronique (art. 28) et des mesures de « modernisation et simplification de la gestion fiscale » (art. 29 qui, entre autres, réduit encore la place du chèque et amplifie la dématérialisation).
Par ailleurs, la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » devrait être réformée (art. 8), l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis devait être doublée (art. 9), des dispositifs de soutien au secteur agricole devaient être « ajustés » (art. 10), des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville devraient être « renforcés » (art. 12), la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande devrait évoluer (art. 24), et plusieurs droits de timbre devraient être majorés (art. 30).
Pour être exhaustif, il faut encore mentionner la stabilité des prélèvements sur les transports au bénéfice d’Île-de-France Mobilités (art. 15), diverses mesures de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle (art. 17), l’aménagement des redevances des agences de l'eau (art. 20) et la fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer (art. 23).
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Octobre 2025
