Quelles sont les conditions d'application des nouveaux seuils pour la désignation et le renouvellement des commissaires aux comptes ?
Ce qu’il faut retenir :
À la suite du décret n°2024-152 du 28 février 2024, entré en vigueur le 1er mars 2024, les seuils légaux déclenchant l'obligation de désignation ou de renouvellement d’un Commissaire aux Comptes (CAC) dans les sociétés commerciales ont été relevés. La Commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), précise les modalités pratiques d'application de ces nouveaux seuils.
Pour approfondir :
Comparatif des anciens et nouveaux seuils :
| Critères à retenir | Anciens seuils (jusqu'au 29 février 2024) | Nouveaux seuils (à compter du 1er mars 2024) |
| Total bilan | 4 millions d’euros | 5 millions d’euros |
| Chiffre d’affaires HT | 8 millions d’euros | 10 millions d’euros |
| Nombre moyen de salariés | 50 salariés | 50 salariés |
L'obligation de désignation ou renouvellement d'un CAC intervient lorsque 2 des 3 critères ci-dessus sont dépassés à la clôture de l’exercice (exercice de référence).
- Convient-il d’appliquer les nouveaux seuils à l’exercice comptable 2024 pour apprécier l’obligation d’une société commerciale de désigner un CAC lors des assemblées générales réunies en 2025 ?
- Convient-il d’appliquer les nouveaux seuils aux exercices comptables 2023 et 2024 pour apprécier l’obligation d’une société commerciale de désigner un CAC à l’échéance du mandat en cours, lors des décisions prises par les assemblées générales réunies en 2025 ?
Règles pratiques d’application précisées par la CNCC :
Lors des Assemblées Générales (AG) qui se tiendront en 2025, les sociétés devront appliquer ces nouveaux seuils selon les modalités suivantes :
| Cas concerné | Seuils applicables | Exercices de référence | Condition de dépassement | |
| Première nomination d’un CAC | Nouveaux (5/10/50) | Exercice ouvert dès le 01/01/2024 | Dépassement de deux seuils à la clôture de l'exercice ouvert en 2024 | |
| Renouvellement d’un CAC (mandat expiré) | Nouveaux (5/10/50) | Exercices 2023 et 2024 | Dépassement de deux seuils pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat en cours | |
| Clôture d’exercice décalée ouverte avant le 01/01/2024 | Anciens (4/8/50) | Exercice ouvert avant le 01/01/2024 et clos en 2024 | Dépassement de deux seuils à la clôture de l'exercice ouvert avant le 01/01/2024 | |
La CNCC précise un cas particulier important : lorsqu'une assemblée générale se tient en 2025 mais statue sur les comptes d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2024, ce sont les anciens seuils (4/8/50) qui demeurent applicables.
Exemple : Une société dont l'exercice se clôture le 30 septembre 2024 (exercice ayant débuté le 1er octobre 2023) tiendra son assemblée générale au plus tard le 31 mars 2025.
Bien que cette assemblée se réunisse en 2025, elle appliquera les anciens seuils (4/8/50) car l'exercice concerné a été ouvert avant le 1er janvier 2024.
- Ce qui est déterminant pour l'application des seuils n'est donc pas la date de l'assemblée générale, mais la date d'ouverture de l'exercice sur lequel elle statue, conformément à l'article 4 du décret qui dispose que "Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024."
Cette clarification de la CNCC permet aux sociétés de déterminer avec certitude les seuils applicables lors des assemblées générales qui se tiendront en 2025, y compris dans les situations particulières de clôtures décalées.
Un article rédigé par Pascale HELLER et Yara Kheirbek, du département Société, Finance, Cessions & Acquisitions
