Le DMA et DSA : un droit du numérique européen protecteur face aux GAFAM
Conseil de l'UE Communiqué de presse du 18 juillet 2022 : le Conseil approuve définitivement les nouvelles règles sur la concurrence loyale en ligne
« L’UE est la première juridiction au monde à établir une norme complète pour réglementer l’espace numérique ». Au travers de cette position exprimée par Thierry BRETON Commissaire Européen, il apparait essentiel de souligner que le mardi 05 juillet 2022, le Parlement Européen a approuvé 2 textes fondateurs du droit du numérique européen : le DMA et DSA respectivement « Digital Market Act » et « Digital Service Act ».
Ces textes ont rencontré un franc succès auprès des parlementaires européens. En effet, pour ce qui est du DMA il a obtenu 588 voix pour, 11 contre et 31 abstentions. Le DSA quant à lui a obtenu 539 pour 54 contre et 30 abstentions.
Ces textes devaient encore faire l’objet d’une validation par le Conseil européen. Ainsi, le 18 juillet 2022, le Conseil européen a validé définitivement le DMA. Cette prise de position amènera à établir définitivement et de manière pérenne un environnement numérique équitable et compétitif dans le secteur des plateformes en ligne.
I. Un rappel des objectifs du DMA et du DSA
Les objectifs du « Digital Market Act » et « Digital Service Act » sont respectivement :
• - D’accroître la responsabilité et limiter le pouvoir sur le marché des géants de la technologie (notamment GAFAM) ;
• - Protéger les utilisateurs contre les contenus illégaux.
II. Le contexte de l’adoption
Pour faire un bref rappel de procédure, le droit d’initiative législative appartient à la Commission européenne qui présente une proposition au Conseil Européen et au Parlement européen. En première ou seconde lecture, ces deux institutions adoptent ladite proposition. Néanmoins si à l’issue de ces échanges il n’y a pas d’accord trouvé, un comité de conciliation est convoqué.
En ce qui concerne le DMA et le DSA, c’est en décembre 2020 que la Commission européenne avait présenté son projet de règlementation pour mieux réguler l‘activité des plateformes sur le marché et services numériques.
Le 24 mars 2022, pour donner suite à cette proposition, un accord politique provisoire avait été conclu entre le Conseil européen et le Parlement européen.
Par suite de la validation des deux actes par le Parlement, c’est l’adoption par le Conseil Européen qui permettra l’application du DSA et du DMA. Cette validation est intervenue le 18 juillet 2022 pour le (DMA) et se poursuivra en septembre pour le (DSA). Enfin, les deux règlements rentreront en vigueur dans les 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Néanmoins, le DMA sera appliqué dans les 6 mois et le DSA dans les 15 mois.
III. Les conséquences de cette adoption
Aujourd’hui, l’Union Européenne compte sur son territoire 10 000 plateformes en ligne de PME actives dans l’économie numérique et témoigne des effets positifs de cette prise de conscience.
Par ces deux adoptions du mois de juillet, l’Europe s’inscrit dans une dynamique lui permettant de s’imposer comme le « chef de file » de cette régulation. En effet, le règlement étant un acte législatif contraignant, il doit être mis en oeuvre dans son intégralité et sur l’ensemble du territoire de l'Union Européenne et s’impose donc à chaque Etat.
L’arsenal juridique de l’Union européenne devient par conséquent une réalité et s’inscrit ainsi dans une dynamique d’encadrement législatif à long terme. En effet, la Commission européenne a invité le Conseil européen à se concentrer sur un programme d’action intitulé " boussole numérique pour 2030" qui vise à établir des objectifs et des étapes à atteindre d'ici 2030, notamment pour une protection des valeurs de l’UE et des droits fondamentaux ainsi que pour le renforcement de la souveraineté numérique de l’Europe. L’objectif est donc de s’imposer face aux GAFAM en leur imposant de nouvelles obligations et tout en revalorisant les petites et moyennes entreprises. L’Europe veut ainsi devenir un concurrent de taille face aux Etats-Unis.
Ces validations européennes permettront également une coopération avec les autorités nationales de la concurrence. Ainsi, en application de ces deux règlements, ces derrières enquêteront et sanctionneront toute atteinte au DMA. De plus, tout individu victime des agissements, d’un contrôleur d'accès pourra s'appuyer sur les obligations et interdictions posée par le DMA pour demander des dommages et intérêts devant les juges nationaux. Ces validations garantissent ainsi la portée du DMA, et depuis peu celle du DSA.
IV. Ouverture
Malgré une législation européenne forte, il n’est pas impossible d’envisager une règlementation à l’échelle mondiale. Une déclaration pour l'avenir de l'internet a ainsi été signée par 60 pays et notamment par les États-Unis et l’UE. Josep Borrell, haut représentant de l'Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a en ce sens déclaré que « cela montre que la diplomatie numérique de l'UE fait partie intégrante de notre boîte à outils en matière de politique étrangère. »
A rapprocher :
- Digital Market Act (DMA)
- Digital Service Act (DSA)
- Conseil de l'UE Communiqué de presse du 18 juillet 2022
- Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2022 : 2022-07-05-adoption par le parlement européen du DMA.pdf
- Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2022 : 2022-07-05-adoption par le parlement européen du DSA.pdf
Un article rédigé par Fabrice Degroote et Lorena Loehr, du département Technologies de l’information | Données & Transformation numérique | Innovation | Propriété intellectuelle
