Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2022-998 du 3 juin 2022 valide la constitutionnalité de la loi interdisant aux centres de santé dentaire de faire de la publicité (article L6326-1-9 du Code de la santé publique).
L’association Addentis avait saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que l’interdiction de la publicité issue de l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé heurtait le principe d’égalité entre les centres de santé et les professionnels de santé.
En effet, sous l’impulsion de la CJUE, le gouvernement publie, le 24 décembre 2020, six décrets abrogeant les interdictions générales et absolues de toute publicité pour les chirurgiens-dentistes, les pédicures-podologues, les infirmiers, les sage-femmes, les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes. Ainsi depuis le 25 décembre 2020, date d’entrée en vigueur de ces décrets, seuls les centres de santé sont soumis à une interdiction générale et absolue de toute publicité.
Mais pour le Conseil constitutionnel, le législateur a entendu éviter que ces centres, qui peuvent être créés et gérés notamment par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant des conditions de prise en charge, telles que la pratique du tiers payant et l'absence de dépassement d'honoraires, pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés. Le législateur a ainsi poursuivi un motif d'intérêt général.
Le Conseil constitutionnel conclut que la « méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écartée ».
La loi est donc constitutionnelle.
Il semblerait donc que la voie constitutionnelle ne soit pas suffisante pour contester cette interdiction générale et absolue. Il serait donc de l’intérêt des centres de santé de tenter de faire juger cette interdiction contraire au droit communautaire, devant la CJUE, pour encourager les pouvoirs publics à assouplir les règles nationales en la matière.
