Extrait de l'article rédigé par Guénola COUSIN :
« La marque vente-privee.com vient de connaître un nouvel assaut judiciaire aboutissant au prononcé de la nullité de la marque semi-figurative sur le terrain de la fraude. »
Article complet accessible via le lien ci-dessous.
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
