Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) fondée sur l’absence du motif du recours à ce type de contrat court à compter de la conclusion dudit contrat.
Absence de mention du CDD et délai de prescription de l'action en (...). Selon l’article L. 1471-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.14
