Il ne suffit pas d'acquerir un mandat après une demande de resiliation judiciaire pour beneficier de salarie protégé

Aux termes d’un arrêt publié aux bulletins de la Cour de cassation, celle-ci a précisé qu’un salarié ayant acquis un statut protecteur en cours d’instance relative à sa demande de résiliation judiciaire, ne peut bénéficier des indemnités y afférentes dans l’hypothèse où la résiliation judiciaire serait prononcée. La résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non d’un licenciement nul ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, correspondant aux salaires restant à courir jusqu’au terme de la période de protection.