Le droit des sociétés plus fort que la protection des données personnelles ? Le 9 mars 2017, la CJUE a rendu
un arrêt intéressant qui délimite les contours du droit à l’oubli, pourtant largement consacré par son fameux arrêt Google Spain. La portée du droit à l’oubli se trouve ainsi limitée en raison d’intérêts collectifs et légitimes supérieurs aux intérêts individuels des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel figurant dans un registre des sociétés.
Union Européenne - Droit à l'oubli et registre des sociétés
- 02/05/2017 |
- Article |
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