Rédaction des clauses de sanctions financières : la possibilité d'éviter leur réduction par un juge 11 décembre 2019- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Rédaction des clauses de sanctions financières : la possibilité d'éviter leur réduction par un juge

Extrait de l'article de Gaëlle TOUSSAINT-DAVID paru dans Village de la Justice :

« Bien rédiger la clause de sanction financière en cas de rupture anticipée d’un contrat peut permettre d’éviter la révision (généralement à la baisse) par le juge en cas de contestation, si la clause n’est pas considérée comme une clause pénale mais comme une clause d’indemnité. »

Pour lire la suite, cliquez sur le lien ci-après.

Rédaction des clauses de sanctions financières : la possibilité d'éviter leur réduction par un juge

Dernières publications

Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission.

Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce.

En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier

Autre catégories

Social Icons