Franchise : connaître la règle du jeu

Les bases de la relation contractuelle entre un franchisé et son franchiseur sont essentiellement régies par la loi Doubin "relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social". Adoptée en décembre 1989, cette loi prévoit que le franchiseur doit remettre, préalablement à la signature du contrat, un "document donnant des informations sincères" permettant au franchisé de "s'engager en connaissance de cause". Le décret n° 91-337 du 4 avril 1991 établit la liste des informations nécessaires: elles portent essentiellement sur l'identité et le CV du franchiseur, l'historique et la santé économique du réseau, et, bien entendu, les termes du contrat de franchise.