Communiqué de Presse – Paris, le 3 juin 2024 – Jean Marc SÁNCHEZ rejoint le cabinet Simon Associés à l’occasion de la création du desk ibérique du cabinet. Il aura plus spécifiquement la charge de l’activité Espagne. Avocat franco-espagnol diplômé d’un L.LM en droit européen et international, Jean Marc SÁNCHEZ est inscrit aux barreauxRead more
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Avertir un salarié de son licenciement par téléphone, peut invalider celui-ci Ccass Soc 3 avril 2024, n° 23-10.931 Ce qu’il faut retenir : Le fait pour un employeur d’informer un salarié de son licenciement par téléphone, avant l’envoi de sa lettre de licenciement, est considéré comme un licenciement verbal qui est, par conséquent, sans causeRead more
Irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la violation du droit de la concurrence de l’UE soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation Cass, com., 15 mai 2024, n° 23-10.696 Ce qu’il faut retenir : Le moyen tiré de la violation des règles européennes relatives aux pratiques anticoncurrentielles soulevé pour la première fois enRead more
Précision sur les règles de postulation en matière de requête devant le Juge de l’exécution Cass, 2e civ, 24 avril 2024, n° 23-70.020 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation par cet avis vient apporter des clarifications en matière de postulation. En effet, elle affirme que : « Lorsque le juge de l’exécution est saisiRead more
La notion de « marge d’erreur suffisante » jugée conforme à la Constitution Cons. constit., QPC n°2024-1087, 30 avril 2024 Ce qu’il faut retenir : La référence à la notion de « marge d’erreur suffisante » a été reconnue conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que cette notion ne présente pas de caractère imprécis ouRead more
Clause de non-concurrence post-contractuelle – office du juge des référés Cass, com, 15 mai 2024, n° de pourvoi 23-10.696, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Lorsque la licéité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle n’est pas établie « avec l’évidence requise en référé » au regard des dispositions de l’article L 341-2 du codeRead more
Attention aux termes de l’objet social d’une société civile immobilière Cass.civ.3ème, 2 mai 2024 – n° 22-24.503 FS-B Ce qu’il faut retenir : La mise à disposition à titre gratuit par une société civile d’un immeuble lui appartenant au profit d’un de ses associés n’entre pas dans son objet social faute d’y être expressément mentionnée.Read more
Une faute grave de l’agent commercial, découverte après la résiliation du contrat, ne prive pas ce dernier de son indemnité compensatrice de fin de contrat CA de Montpellier, chambre commerciale, 30 av. 2024, n°22/03488 Ce qu’il faut retenir : Dans un arrêt du 30 avril 2024, la Chambre commerciale de la Cour d’appel de MontpellierRead more
Résolution du contrat aux torts partagés : Quelles implications sur les restitutions et l’octroi de dommages et intérêts entre les parties ? Cass. com., 15 mai 2024 – n° de pourvoi 23-13.990, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise que le prononcé de la résolution d’un contrat aux tortsRead more
Canada / Union Européenne Accord CETA : un avenir encore incertain (Point au 11 avril 2024) CETA = Comprehensive Economic and Trade Agreement (ou, AECG = Accord économique et commercial global) En bref Cinq ans après avoir obtenu une majorité de votes « pour » à l’Assemblée nationale, le Sénat a, le 21 mars 2024, rejetéRead more
