Investissements étrangers en France : Retour sur la septième édition du Sommet Choose France (13 mai 2024) La septième édition de Choose France, placé sous le thème « France, terre de champions » en écho aux jeux olympiques, s’est tenue le 13 mai 2024. Pour mémoire Depuis 2018, le Sommet Choose France, instauré> En savoir plus…
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Communiqué de Presse – Paris, le 3 juin 2024 – Jean Marc SÁNCHEZ rejoint le cabinet Simon Associés à l’occasion de la création du desk ibérique du cabinet. Il aura plus spécifiquement la charge de l’activité Espagne. Avocat franco-espagnol diplômé d’un L.LM en droit européen et international, Jean Marc SÁNCHEZ est inscrit aux barreaux> En savoir plus…
Avertir un salarié de son licenciement par téléphone, peut invalider celui-ci Ccass Soc 3 avril 2024, n° 23-10.931 Ce qu’il faut retenir : Le fait pour un employeur d’informer un salarié de son licenciement par téléphone, avant l’envoi de sa lettre de licenciement, est considéré comme un licenciement verbal qui est, par conséquent, sans cause> En savoir plus…
Irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la violation du droit de la concurrence de l’UE soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation Cass, com., 15 mai 2024, n° 23-10.696 Ce qu’il faut retenir : Le moyen tiré de la violation des règles européennes relatives aux pratiques anticoncurrentielles soulevé pour la première fois en> En savoir plus…
Précision sur les règles de postulation en matière de requête devant le Juge de l’exécution Cass, 2e civ, 24 avril 2024, n° 23-70.020 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation par cet avis vient apporter des clarifications en matière de postulation. En effet, elle affirme que : « Lorsque le juge de l’exécution est saisi> En savoir plus…
La notion de « marge d’erreur suffisante » jugée conforme à la Constitution Cons. constit., QPC n°2024-1087, 30 avril 2024 Ce qu’il faut retenir : La référence à la notion de « marge d’erreur suffisante » a été reconnue conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que cette notion ne présente pas de caractère imprécis ou> En savoir plus…
Clause de non-concurrence post-contractuelle – office du juge des référés Cass, com, 15 mai 2024, n° de pourvoi 23-10.696, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Lorsque la licéité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle n’est pas établie « avec l’évidence requise en référé » au regard des dispositions de l’article L 341-2 du code> En savoir plus…
Attention aux termes de l’objet social d’une société civile immobilière Cass.civ.3ème, 2 mai 2024 – n° 22-24.503 FS-B Ce qu’il faut retenir : La mise à disposition à titre gratuit par une société civile d’un immeuble lui appartenant au profit d’un de ses associés n’entre pas dans son objet social faute d’y être expressément mentionnée.> En savoir plus…
Une faute grave de l’agent commercial, découverte après la résiliation du contrat, ne prive pas ce dernier de son indemnité compensatrice de fin de contrat CA de Montpellier, chambre commerciale, 30 av. 2024, n°22/03488 Ce qu’il faut retenir : Dans un arrêt du 30 avril 2024, la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Montpellier> En savoir plus…
Résolution du contrat aux torts partagés : Quelles implications sur les restitutions et l’octroi de dommages et intérêts entre les parties ? Cass. com., 15 mai 2024 – n° de pourvoi 23-13.990, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise que le prononcé de la résolution d’un contrat aux torts> En savoir plus…
