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Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers Com. 3 juill. 2024, n° 21-14.947, B+L Ce qu’il faut retenir : Le tiers au contrat, qui invoque un manquement contractuel lui ayant causé un dommage délictuel, peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité dudit contrat.   Pour approfondir : A l’origine de cette affaire se trouveRead more

Congés payés et arrêts maladie : la nouvelle règlementation   Ce qu’il faut retenir : La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, fixe le cadre légal de l’acquisition des congés payés durant les absences pour maladie. Désormais, les salariés acquièrent des congés durant les absences pour maladie d’origine nonRead more

Cession d’actions du franchiseur sans l’accord préalable des franchisés et indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747, B   Ce qu’il faut retenir : La cession de contrôle d’une société du franchiseur ou le changement de ses dirigeants ne sont pas soumis à l’accord préalable desRead more

Reporting extra-financier : Point sur la Directive Corporate Sustainability Reporting (« CSRD »)  après le test PME mené en avril 2024 (point d’étape au 17-06-2024)   Ce qu’il faut retenir : La directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (dite « CSRD ») n° 2022/2464 du 14 décembre 2022, (relative à la publication d’informations en matière de durabilité parRead more

Précision sur le point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution Cass, 2e civ, 23 mai 2024, n° 22-15.537 Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article 386 du Code de procédure civile, « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Néanmoins, se tenant à une application stricteRead more

Soumission au contradictoire d’une pièce produite en cours de délibéré Cass, 2e civ, 23 mai 2024, n° 22-23.735   Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation étend le principe fondamental du contradictoire énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile à la production de pièces en cours de délibéré. Dans ces conditions, le jugeRead more

Extension du champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce aux activités de services auprès de particuliers Cass., Com., 5 juin 2024, 23-15.380 23-15.741   Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation étend le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce, posant les conditions de validité des clausesRead more

Clause statutaire d’exclusion d’un associé – Clause privant cet associé de son droit de vote Cass. Com., ch commerciale financière et économique, 29 mai 2024, n°22-13.158   Ce qu’il faut retenir : Si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clauseRead more

Contrat de franchise : réticence dolosive pour dissimulation de procédures collectives survenues dans le réseau postérieurement à la remise du DIP Cass. com. 26 juin 2024, n°23-14.085, B   Ce qu’il faut retenir : Le franchiseur qui garde intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant laRead more

Contentieux des clauses abusives : appréciation du délai de mise en demeure raisonnable avant déchéance du terme Cass. civ. 1ère, 29 mai 2024, n°23-12.904   Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation applique l’article L. 132-1 du Code de la consommation (dans sa version alors en vigueur), relatifRead more