Communiqué de presse – Paris, le 17 septembre 2024 – SIMON Associés poursuit son expansion européenne et créée un Desk Italie. La création du Desk Italie de SIMON Associés s’inscrit dans sa stratégie de développement international, marquée récemment par l’ouverture d’un Desk Ibérique. Avec ce Desk, SIMON Associés poursuit la diversification et l’extension de sonRead more
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Contentieux transfrontaliers : de la compétence judiciaire en matière civile et commerciale Retour sur les 3 décisions de la Cour de cassation du 1er semestre 2024 Civ. 14-02-24, n° 22-22.209 Ce qu’il faut retenir : La compétence de la juridiction du domicile du demandeur (France) pour les dommages résultant d’un acte illégal commis dans unRead more
Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail Cass. com. 12 juin 2024 / n° 22-24.177 Ce qu’il faut retenir : Le juge-commissaire doit s’assurer, au jour où il statue, que les loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture demeurent impayés. Ainsi, siRead more
Admission de nouvelles exceptions au principe de l’absence de préjudice nécessaire Cass. soc., 4 sept. 2024, n°23-15.944, n°22-16.129, n°22-23.648 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation vient de rendre deux décisions, qui alimentent sa jurisprudence relative au « préjudice nécessaire », entraînant une réparation automatique dès lors qu’un manquement de l’employeur est constaté. Aux termesRead more
Tribunal des activités économiques : un nouveau souffle pour la justice commerciale ? Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques Ce qu’il faut retenir : L’arrêté du 5 juillet 2024 vient apporter des précisions relativement à la mise en œuvre de l’expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE). L’arrêté précise notamment lesRead more
Règlement Bruxelles I Bis : précision sur le critère d’extranéité dans le cadre d’un voyage à forfait conclu entre deux personnes d’un même État membre et sur la détermination de la règle de compétence CJUE, 29 juill. 2024, aff. C‑774/22 Ce qu’il faut retenir : La Cour de justice précise dans son arrêt que l’article 18 du règlementRead more
Défaut de rentabilité non imputable au franchiseur dans une activité hybride CA Paris, 5-4, 22 mai 2024, 22/08668 Ce qu’il faut retenir : Le franchisé ne peut pas engager la responsabilité du franchiseur pour défaut de rentabilité sur la base des chiffres d’affaires prévisionnels communiqués s’il a réduit son activité principale de franchisé au profit deRead more
Eclaircissements bienvenus en matière de modification de droits attachés aux actions de préférence Cass. Com., 10 juillet 2024 n° 22-15.836 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient faire la lumière sur le régime applicable aux opérations de modification des droits attachés aux actions de préférence dans les sociétés parRead more
Clause attributive de juridiction conclue entre deux commerçants : l’affactureur subrogé dans les droits de l’une des parties au contrat y est soumis Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 23-11.414 Ce qu’’il faut retenir : La clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux commerçants fait partie intégrante deRead more
Intervention de Jean Marc SÁNCHEZ, avocat aux barreaux de Paris et Madrid et Délégué International du barreau de Barcelone à Paris, pour LCI au sujet du retour de Carles Puigdemont, ancien Président indépendantiste catalan, à Barcelone.Read more
