Intervention de Jean Marc SÁNCHEZ, avocat aux barreaux de Paris et Madrid et Délégué International du barreau de Barcelone à Paris, pour LCI au sujet les intempéries survenues en Espagne. > Visionner la vidéo (début de l’extrait : 1:13:00)> En savoir plus…
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Point sur les formalités d’entrée en Chine : prolongation de la politique d’exemption de visa jusqu’au 31 décembre 2025 pour les courts séjours de 15 jours maximum[1] Ce qu’il faut retenir : En novembre 2023, Pékin met en œuvre une politique d’exemption de visa pour les ressortissants de 6 pays (dont la France) venant en> En savoir plus…
Nullité du licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée Cass. soc. 25 sept. 2024, n°23-11.860, n°22-20.672 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a rendu, le même jour, deux arrêts relatifs à la portée du licenciement reposant sur des faits émanant de la vie personnelle du salarié. La> En savoir plus…
Précisions sur les conditions de recevabilité d’une tierce opposition des associés d’une société civile Cass. civ. 2ème, 12 septembre 2024, n°22-12.337 Ce qu’il faut retenir : La tierce opposition des associés d’une société civile à l’encontre une décision de justice la condamnant est recevable uniquement si ceux-ci démontrent que la décision a été rendue en fraude> En savoir plus…
Application de l’article L.442-1 du Code de commerce aux CSE Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2024 (RG n°23/18714) Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Paris a récemment rappelé l’applicabilité de l’article L.442-1 II du Code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies à un comité social et> En savoir plus…
Nullité du contrat de vente hors établissement : absence de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation sur le bon de commande Cass. civ. 1ère, 18 septembre 2024, n°22-19.583 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine> En savoir plus…
Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle et tierce complicité Article 145 Code de procédure civile Cour d’appel de Caen, 2e ch. civ. 19 septembre 2024, n°23/02138 Ce qu’il faut retenir : La preuve de la tierce complicité de la violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle peut être rapportée avant tout procès. Pour approfondir : En> En savoir plus…
Application de l’article 1112-1 du Code civil dans le cadre des réservations de voyage Cass. 1ère civ., 25 septembre 2024, n° 23-10.560, B+L Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise que l’obligation générale précontractuelle d’information de droit commun s’applique en matière de réservation de voyage en complément de l’obligation spéciale précontractuelle d’information> En savoir plus…
Absence de nullité du pacte de préférence à durée indéterminée Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n°23-14.777 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, et que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment,> En savoir plus…
Décret « Magicobus 1 » : assouplissement du régime des fins de non-recevoir et extension de l’audience de règlement amiable (ARA) Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 Ce qu’il faut retenir : Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 publié au Journal officiel du 5 juillet 2024 revient partiellement sur la réforme du 11 décembre 2019 qui> En savoir plus…
