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Point sur les formalités d’entrée en Chine : prolongation de la politique d’exemption de visa jusqu’au 31 décembre 2025 pour les courts séjours de 15 jours maximum[1]   Ce qu’il faut retenir : En novembre 2023, Pékin met en œuvre une politique d’exemption de visa pour les ressortissants de 6 pays (dont la France) venant enRead more

Nullité du licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée Cass. soc. 25 sept. 2024, n°23-11.860, n°22-20.672   Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a rendu, le même jour, deux arrêts relatifs à la portée du licenciement reposant sur des faits émanant de la vie personnelle du salarié. LaRead more

Précisions sur les conditions de recevabilité d’une tierce opposition des associés d’une société civile Cass. civ. 2ème, 12 septembre 2024, n°22-12.337   Ce qu’il faut retenir : La tierce opposition des associés d’une société civile à l’encontre une décision de justice la condamnant est recevable uniquement si ceux-ci démontrent que la décision a été rendue en fraudeRead more

Application de l’article L.442-1 du Code de commerce aux CSE Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2024  (RG n°23/18714)   Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Paris a récemment rappelé l’applicabilité de l’article L.442-1 II du Code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies à un comité social etRead more

Nullité du contrat de vente hors établissement : absence de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation sur le bon de commande Cass. civ. 1ère, 18 septembre 2024, n°22-19.583   Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peineRead more

Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle et tierce complicité Article 145 Code de procédure civile Cour d’appel de Caen, 2e ch. civ. 19 septembre 2024, n°23/02138   Ce qu’il faut retenir : La preuve de la tierce complicité de la violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle peut être rapportée avant tout procès.   Pour approfondir : EnRead more

Application de l’article 1112-1 du Code civil dans le cadre des réservations de voyage Cass. 1ère civ., 25 septembre 2024, n° 23-10.560, B+L   Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation précise que l’obligation générale précontractuelle d’information de droit commun s’applique en matière de réservation de voyage en complément de l’obligation spéciale précontractuelle d’informationRead more

Absence de nullité du pacte de préférence à durée indéterminée Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n°23-14.777   Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, et que chaque contractant peut y mettre fin à tout moment,Read more

Décret « Magicobus 1 » : assouplissement du régime des fins de non-recevoir et extension de l’audience de règlement amiable (ARA) Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024   Ce qu’il faut retenir : Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 publié au Journal officiel du 5 juillet 2024 revient partiellement sur la réforme du 11 décembre 2019 quiRead more

Communiqué de presse – Paris, le 17 septembre 2024 – SIMON Associés poursuit son expansion européenne et créée un Desk Italie.  La création du Desk Italie de SIMON Associés s’inscrit dans sa stratégie de développement international, marquée récemment par l’ouverture d’un Desk Ibérique. Avec ce Desk, SIMON Associés poursuit la diversification et l’extension de sonRead more