Rupture du contrat à l’initiative de l’agent commercial : l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce reste due même en cas de faute grave de l’agent Cass. com.,16 novembre 2022, n°21-10.126 Ce qu’il faut retenir : Lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale résulte de l’initiative de> En savoir plus…
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Le Conseil constitutionnel valide l’adoption à la majorité des clauses d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées Conseil constitutionnel, 9 décembre 2022 – Décision n°2022-1029 QPC Ce qu’il faut retenir : Les dispositions des articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce, laissant aux associés d’une société par actions simplifiée la liberté de> En savoir plus…
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique | 0 comment | 20 décembre, 2022 | 0
En bref : La lutte contre la corruption dans le secteur du sport est aujourd’hui une grande préoccupation pour les clubs sportifs. Nombre d’entre eux ne sont pas soumis à la loi Sapin II, mais il peut pour autant leur paraitre opportun de créer une politique anticorruption. Une telle démarche, incluse à la stratégie RSE, permettra> En savoir plus…
Le cabinet Simon Associés a accompagné Auxo Beauty Partners, spécialiste de l’accompagnement des marques cosmétiques sur le marché français, lors de l’acquisition de CBM, distributeur BtoB francilien de produits professionnels de coiffure. Auxo Beauty Partners, fondée par Richard Matalon et Dominique Urfin – anciens country managers de l’Oréal, avec l’appui du family office M9 Partners,> En savoir plus…
Dans le cadre de sa croissance continue, Simon Associés renforce son département Media, Entertainment & Communication en accueillant Philippine Millet en tant qu’avocate collaboratrice. Créé et animé par Julien Grosslerner – Associé, le département Média, Communication & Entertainment réunit désormais 4 avocats. Agée de 25 ans, Philippe Millet est titulaire d’un Master 2> En savoir plus…
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique | 0 comment | 6 décembre, 2022 | 0
Résumé La manipulation des compétitions sportives peut revêtir plusieurs formes parmi lesquelles figurent le dopage, le trucage ou la corruption. L’ensemble étant pris en compte par l’Etat au travers de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Plus précisément, la manipulation des compétitions sportives donnant lieu> En savoir plus…
Astreinte et temps de travail effectif Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2022, n° 21-14.178 Ce qu’il faut retenir : Lorsque le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent objectivement et significativement sa faculté à vaquer à ses occupations personnelles, ses astreintes seront requalifiées en temps de travail effectif.> En savoir plus…
Rappel de l’interdiction, pour les juges du fond, de modifier l’objet du litige Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2022, n° 21-20.576 Ce qu’il faut retenir : En application de l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile, il appartient aux parties de dessiner l’objet du litige par leurs prétentions respectives. Modifie donc l’objet du> En savoir plus…
Examen des fins de non-recevoir : Compétence du conseiller de la mise en état ou de la cour d’appel ? Cass. civ. 2e, avis du 11 octobre 2022, n°22-70.010 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation retient que l’article 789, 6° du Code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la> En savoir plus…
La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties Cass. com. 5 oct. 2022, n° 21-13.108 Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article L.611-15 du Code de commerce qu’est tenue à la confidentialité, toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc> En savoir plus…
