Blog

Résolution judiciaire d’un contrat et inexécution fautive du débiteur Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-16.812   Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt rendu en janvier 2023, la Cour de cassation est venue préciser l’application des dispositions relatives à la résolution judiciaire issues de la réforme du droit des contrats de 2016. Elle précise queRead more

La mésentente entre associés justifie la dissolution judiciaire d’une société lorsqu’elle paralyse son fonctionnement Conseil constitutionnel, 9 décembre 2022 – Décision n°2022-1029 QPC   Ce qu’il faut retenir :   La mésentente entre associés ne constitue un juste motif de dissolution judiciaire que si cette dernière paralyse son fonctionnement empêchant toute poursuite de son activité, sansRead more

C’est avec une grande tristesse et une immense déception que nous sommes contraints de reporter notre Matinale sur les services cloud prévue le 7 février prochain à une date ultérieure. Compte tenu du contexte d’appel à la grève générale ce jour-là, nous ne sommes pas en mesure de maintenir l’événement. Nous reviendrons vers vous leRead more

Recevabilité des conclusions d’appel dont le dispositif comporte une référence erronée au CME Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-15.942   Ce qu’il faut retenir :   Il ressort de l’article 910-1 du Code de procédure civile que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont celles, adressées àRead more

Mesure d’exécution inutile ou abusive et date d’appréciation de l’abus par le JEX Cass. civ. 2e, 20 oct. 2022, n° 20-22.801   Ce qu’il faut retenir : Il appartient au juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, de se placer au jour où il statue. Ce dernier doit donc prendreRead more

Licenciement nul et examen des autres griefs de la lettre de licenciement par le juge Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n°21-15.533   Ce qu’il faut retenir :   Lorsque le juge déclare un licenciement nul au motif que l’un des griefs de la lettre de licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale, ilRead more

Le préjudice indemnisable en réparation de loteries publicitaires trompeuses Crim. 22 nov. 2022, F-B, n° 21-86.010   Ce qu’il faut retenir : Contrairement à la première Chambre civile, laquelle indemnise en sus du préjudice moral le gain manqué en cas de loterie commerciale trompeuse, la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’indemnise que le préjudiceRead more

Revirement : droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de faute grave découverte postérieurement à la cessation du contrat Cass. com. 16 novembre 2022, n° 21-17.423.   Ce qu’il faut retenir : Les dispositions relatives à la notion d’avantage sans contrepartie, ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie, sont jugéesRead more

Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 1er déc. 2022, n° 19/11418   Ce qu’il faut retenir : L’absence d’information donnée par le franchiseur au document d’information précontractuelle (DIP) sur les contours et les modalités de l’exclusivité accordée au franchisé justifie la résiliation duRead more

Rupture du contrat à l’initiative de l’agent commercial : l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce reste due même en cas de faute grave de l’agent Cass. com.,16 novembre 2022, n°21-10.126   Ce qu’il faut retenir :   Lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale résulte de l’initiative deRead more