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Responsabilité pour insuffisance d’actif et abus du droit d’agir du liquidateur Cass. com. 14 sept. 2022, n° 21-15.381   Ce qu’il faut retenir :   La faute de gestion exigée dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par le liquidateur à l’encontre d’un dirigeant doit uniquement avoir « contribué à l’insuffisance d’actif » ce, sans> En savoir plus…

Résolution judiciaire d’un contrat et inexécution fautive du débiteur Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-16.812   Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt rendu en janvier 2023, la Cour de cassation est venue préciser l’application des dispositions relatives à la résolution judiciaire issues de la réforme du droit des contrats de 2016. Elle précise que> En savoir plus…

La mésentente entre associés justifie la dissolution judiciaire d’une société lorsqu’elle paralyse son fonctionnement Conseil constitutionnel, 9 décembre 2022 – Décision n°2022-1029 QPC   Ce qu’il faut retenir :   La mésentente entre associés ne constitue un juste motif de dissolution judiciaire que si cette dernière paralyse son fonctionnement empêchant toute poursuite de son activité, sans> En savoir plus…

C’est avec une grande tristesse et une immense déception que nous sommes contraints de reporter notre Matinale sur les services cloud prévue le 7 février prochain à une date ultérieure. Compte tenu du contexte d’appel à la grève générale ce jour-là, nous ne sommes pas en mesure de maintenir l’événement. Nous reviendrons vers vous le> En savoir plus…

Recevabilité des conclusions d’appel dont le dispositif comporte une référence erronée au CME Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-15.942   Ce qu’il faut retenir :   Il ressort de l’article 910-1 du Code de procédure civile que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont celles, adressées à> En savoir plus…

Mesure d’exécution inutile ou abusive et date d’appréciation de l’abus par le JEX Cass. civ. 2e, 20 oct. 2022, n° 20-22.801   Ce qu’il faut retenir : Il appartient au juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, de se placer au jour où il statue. Ce dernier doit donc prendre> En savoir plus…

Licenciement nul et examen des autres griefs de la lettre de licenciement par le juge Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n°21-15.533   Ce qu’il faut retenir :   Lorsque le juge déclare un licenciement nul au motif que l’un des griefs de la lettre de licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale, il> En savoir plus…

Le préjudice indemnisable en réparation de loteries publicitaires trompeuses Crim. 22 nov. 2022, F-B, n° 21-86.010   Ce qu’il faut retenir : Contrairement à la première Chambre civile, laquelle indemnise en sus du préjudice moral le gain manqué en cas de loterie commerciale trompeuse, la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’indemnise que le préjudice> En savoir plus…

Revirement : droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de faute grave découverte postérieurement à la cessation du contrat Cass. com. 16 novembre 2022, n° 21-17.423.   Ce qu’il faut retenir : Les dispositions relatives à la notion d’avantage sans contrepartie, ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie, sont jugées> En savoir plus…

Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 1er déc. 2022, n° 19/11418   Ce qu’il faut retenir : L’absence d’information donnée par le franchiseur au document d’information précontractuelle (DIP) sur les contours et les modalités de l’exclusivité accordée au franchisé justifie la résiliation du> En savoir plus…