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Précision sur la date d’acceptation du  CSP par le salarié Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349 F-B   L’obligation de motivation du licenciement, quel qu’en soit le motif, est consacrée comme un droit fondamental par de nombreux textes internationaux. Cette exigence se retrouve dans le droit français. Le licenciement pour motif économique doit êtreRead more

SIMON ASSOCIES CONSEIL DU FONDS D’INVESTISSEMENT OVNI CAPITAL NOUVEAU FONDS D’AMORCAGE DE LA FRENCH TECH   Communiqué de presse le 7 février 2023 – Le cabinet SIMON ASSOCIES a conseillé les fondateurs d’OVNI CAPITAL, nouvelle société de gestion agréée par l’AMF, qui a collecté 15 millions d’euros pour son premier fonds Ovni Ventures FPCI, avecRead more

En bref : Qu’il s’agisse de joueurs, d’entraineurs, de spectateurs, de partenaires, ou de sponsors, tous les acteurs sportifs sont soucieux des comportements non éthiques et ont un intérêt à les limiter, les détecter puis les gérer. Attentifs à la protection des acteurs sportifs ainsi qu’au respect des règles éthiques et déontologiques, les clubs et fédérationsRead more

Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire Cass. com., 18 janvier 2023 n° 21-21.748   Ce qu’il faut retenir :   Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’unRead more

Apple, a enregistré au cours de son dernier trimestre en 2021, un bénéfice net de 31 milliards d’euros. La firme se place ainsi comme le vendeur n°1 au niveau mondial. L’enjeu est donc de taille, si elle souhaite rester compétitive. Cependant, l’affaire Pegasus qui pose la question des failles de sécurité d’Apple pourrait remettre en question cette place de leader

Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-15.576, publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir :   Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte sur résolution d’un plan de redressement, le point de départ duRead more

CDD et signature scannée de l’employeur Cour de cassation, Chambre Sociale, 14 décembre 2022, n°21-19.841   Ce qu’il faut retenir :   La signature scannée de l’employeur est valable et ne vaut pas absence de signature de sorte qu’aucune demande de requalification d’un CDD en CDI ne pourrait être sollicitée sur ce fondement.   Pour approfondir :Read more

La preuve des effets d’éviction de la clause d’exclusivité et l’abus de position dominante CJUE, 19 janvier 2023, aff. C680/20   Ce qu’il faut retenir : Les clauses d’exclusivité peuvent constituer un abus de position dominante à condition de produire des effets d’éviction. Ces agissements peuvent également être imputés au producteur qui, par l’intermédiaire de sesRead more

L’exclusion du champ d’application du règlement « Bruxelles I Bis » des actions réservées au ministère public en matière de pratiques restrictives de concurrence CJUE, 8e ch., 22 déc. 2022, aff. C98/22   Ce qu’il faut retenir : L’action du ministre de l’Économie et des Finances français contre des sociétés étrangères et tendant à faire sanctionner et cesserRead more

Responsabilité pour insuffisance d’actif et abus du droit d’agir du liquidateur Cass. com. 14 sept. 2022, n° 21-15.381   Ce qu’il faut retenir :   La faute de gestion exigée dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par le liquidateur à l’encontre d’un dirigeant doit uniquement avoir « contribué à l’insuffisance d’actif » ce, sansRead more