Ce qu’il faut retenir : Le Conseil (le « Conseil ») de l’Union Européenne (« UE ») a adopté, le 16 décembre 2022, un neuvième paquet de sanctions infligées à la Russie en raison de son agression contre l’Ukraine. Ces mesures, comme les précédentes, visent à frapper durement l’économie russe. Ces mesures consistent à étendre les sanctions posées par les trains> En savoir plus…
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Précision sur la date d’acceptation du CSP par le salarié Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349 F-B L’obligation de motivation du licenciement, quel qu’en soit le motif, est consacrée comme un droit fondamental par de nombreux textes internationaux. Cette exigence se retrouve dans le droit français. Le licenciement pour motif économique doit être> En savoir plus…
SIMON ASSOCIES CONSEIL DU FONDS D’INVESTISSEMENT OVNI CAPITAL NOUVEAU FONDS D’AMORCAGE DE LA FRENCH TECH Communiqué de presse le 7 février 2023 – Le cabinet SIMON ASSOCIES a conseillé les fondateurs d’OVNI CAPITAL, nouvelle société de gestion agréée par l’AMF, qui a collecté 15 millions d’euros pour son premier fonds Ovni Ventures FPCI, avec> En savoir plus…
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique | 0 comment | 6 février, 2023 | 0
En bref : Qu’il s’agisse de joueurs, d’entraineurs, de spectateurs, de partenaires, ou de sponsors, tous les acteurs sportifs sont soucieux des comportements non éthiques et ont un intérêt à les limiter, les détecter puis les gérer. Attentifs à la protection des acteurs sportifs ainsi qu’au respect des règles éthiques et déontologiques, les clubs et fédérations> En savoir plus…
Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire Cass. com., 18 janvier 2023 n° 21-21.748 Ce qu’il faut retenir : Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un> En savoir plus…
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation | 0 comment | 2 février, 2023 | 0
Apple, a enregistré au cours de son dernier trimestre en 2021, un bénéfice net de 31 milliards d’euros. La firme se place ainsi comme le vendeur n°1 au niveau mondial. L’enjeu est donc de taille, si elle souhaite rester compétitive. Cependant, l’affaire Pegasus qui pose la question des failles de sécurité d’Apple pourrait remettre en question cette place de leader
Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-15.576, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte sur résolution d’un plan de redressement, le point de départ du> En savoir plus…
CDD et signature scannée de l’employeur Cour de cassation, Chambre Sociale, 14 décembre 2022, n°21-19.841 Ce qu’il faut retenir : La signature scannée de l’employeur est valable et ne vaut pas absence de signature de sorte qu’aucune demande de requalification d’un CDD en CDI ne pourrait être sollicitée sur ce fondement. Pour approfondir :> En savoir plus…
La preuve des effets d’éviction de la clause d’exclusivité et l’abus de position dominante CJUE, 19 janvier 2023, aff. C680/20 Ce qu’il faut retenir : Les clauses d’exclusivité peuvent constituer un abus de position dominante à condition de produire des effets d’éviction. Ces agissements peuvent également être imputés au producteur qui, par l’intermédiaire de ses> En savoir plus…
L’exclusion du champ d’application du règlement « Bruxelles I Bis » des actions réservées au ministère public en matière de pratiques restrictives de concurrence CJUE, 8e ch., 22 déc. 2022, aff. C98/22 Ce qu’il faut retenir : L’action du ministre de l’Économie et des Finances français contre des sociétés étrangères et tendant à faire sanctionner et cesser> En savoir plus…
