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La validité d’une clause attributive de juridiction communiquée via un lien hypertexte (CJUE 24 nov. 2022, aff. C-358/21)   Ce qu’il faut retenir : Une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales auxquelles le contrat, conclu par écrit, renvoie par la mention du lien hypertexte d’un site Internet dontRead more

10e train de mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine – 24 février 2023     Ce qu’il faut retenir : Le Conseil de l’Union Européenne (le « Conseil de l’UE ») a, en ce 24 février 2023 – jour du premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine – adopté un dixième train de mesuresRead more

Usurpation d’identité et faux : des méthodes d’escroquerie de plus en plus fréquentes   En bref : Les données qu’une personne peut se procurer sur un individu, une entreprise ou une administration lui permettent d’usurper son identité et d’escroquer ou du moins de tenter d’escroquer d’autres personnes ou entreprises, en se faisant passer pour leurs clientsRead more

La simple détention d’informations confidentielles par le salarié créateur d’une société concurrente constitue un acte de concurrence déloyale Cass. com. 7 décembre 2022, n°21-19.860, publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir : Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relativesRead more

Absence de rupture brutale des relations commerciales établies en cas de modifications non-substantielles de la relation commerciale, apportées durant l’exécution du délai de préavis Cass. com. 7 décembre 2022, n° de pourvoi 19-22.538, publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir : Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’uneRead more

La révocation judiciaire du gérant : à quelle condition ? Cass.com., 25 janvier 2023 – n° 21-18.985 F-B   Ce qu’il faut retenir :   La révocation judiciaire du gérant prévue par les dispositions du Code civil et du Code de commerce pour cause légitime ne requiert pas que les fautes invoquées soient intentionnelles et d’uneRead more

Suspension des effets de la lettre de résiliation ne respectant pas les dispositions de l’article 1226 du code civil CA Paris, pôle 1 ch. 3, 1er févr. 2023, n° 22/15022   Ce qu’il faut retenir :   La résiliation unilatérale d’un contrat qui, en dehors de toute urgence, n’a pas été précédée d’une mise en demeure,Read more

Avantage sans contrepartie : la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L. 442-6, I. (ancien) du code de commerce Cass. com., 11 janv. 2023, n°21-11.163   Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation précise que les dispositions de l’article L. 442-6, I. 1° (ancien) duRead more

En bref L’enquête interne est une pratique de plus en plus répandue en France. Elle permet de faire la lumière sur des pratiques, comportements ou évènements et de pouvoir mettre en place un plan de remédiation. Alors que les enquêtes internes se multiplient dans le secteur sportif (FFR, FFF, UEFA, FIFA) il est nécessaire deRead more

Simon Associés conseille Banque Wormser Frères dans le cadre de l’acquisition de la société de gestion « Finance SA »   Le cabinet Simon Associés a accompagné Banque Wormser Frères, dans son rapprochement avec la société de gestion Finance SA spécialisée sur les placements côtés. Ce rapprochement permet à Banque Wormser Frères d’augmenter de 20%Read more