La validité d’une clause attributive de juridiction communiquée via un lien hypertexte (CJUE 24 nov. 2022, aff. C-358/21) Ce qu’il faut retenir : Une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales auxquelles le contrat, conclu par écrit, renvoie par la mention du lien hypertexte d’un site Internet dont> En savoir plus…
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10e train de mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine – 24 février 2023 Ce qu’il faut retenir : Le Conseil de l’Union Européenne (le « Conseil de l’UE ») a, en ce 24 février 2023 – jour du premier anniversaire de l’invasion de l’Ukraine – adopté un dixième train de mesures> En savoir plus…
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique | 0 comment | 3 mars, 2023 | 0
Usurpation d’identité et faux : des méthodes d’escroquerie de plus en plus fréquentes En bref : Les données qu’une personne peut se procurer sur un individu, une entreprise ou une administration lui permettent d’usurper son identité et d’escroquer ou du moins de tenter d’escroquer d’autres personnes ou entreprises, en se faisant passer pour leurs clients> En savoir plus…
La simple détention d’informations confidentielles par le salarié créateur d’une société concurrente constitue un acte de concurrence déloyale Cass. com. 7 décembre 2022, n°21-19.860, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives> En savoir plus…
Absence de rupture brutale des relations commerciales établies en cas de modifications non-substantielles de la relation commerciale, apportées durant l’exécution du délai de préavis Cass. com. 7 décembre 2022, n° de pourvoi 19-22.538, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une> En savoir plus…
La révocation judiciaire du gérant : à quelle condition ? Cass.com., 25 janvier 2023 – n° 21-18.985 F-B Ce qu’il faut retenir : La révocation judiciaire du gérant prévue par les dispositions du Code civil et du Code de commerce pour cause légitime ne requiert pas que les fautes invoquées soient intentionnelles et d’une> En savoir plus…
Suspension des effets de la lettre de résiliation ne respectant pas les dispositions de l’article 1226 du code civil CA Paris, pôle 1 ch. 3, 1er févr. 2023, n° 22/15022 Ce qu’il faut retenir : La résiliation unilatérale d’un contrat qui, en dehors de toute urgence, n’a pas été précédée d’une mise en demeure,> En savoir plus…
Avantage sans contrepartie : la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L. 442-6, I. (ancien) du code de commerce Cass. com., 11 janv. 2023, n°21-11.163 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation précise que les dispositions de l’article L. 442-6, I. 1° (ancien) du> En savoir plus…
En bref L’enquête interne est une pratique de plus en plus répandue en France. Elle permet de faire la lumière sur des pratiques, comportements ou évènements et de pouvoir mettre en place un plan de remédiation. Alors que les enquêtes internes se multiplient dans le secteur sportif (FFR, FFF, UEFA, FIFA) il est nécessaire de> En savoir plus…
Simon Associés conseille Banque Wormser Frères dans le cadre de l’acquisition de la société de gestion « Finance SA » Le cabinet Simon Associés a accompagné Banque Wormser Frères, dans son rapprochement avec la société de gestion Finance SA spécialisée sur les placements côtés. Ce rapprochement permet à Banque Wormser Frères d’augmenter de 20%> En savoir plus…
