Blog

Certificat d’urbanisme – Précisions du Conseil d’Etat sur l’effet cristallisateur Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, req. n° 476298   Ce qu’il faut retenir : Par une décision en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a précisé que le titulaire d’un certificat d’urbanisme qui dépose une demande de permis de construire dans les 18 moisRead more

Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297   Ce qu’il faut retenir : Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédureRead more

Exclusivité territoriale et usage d’internet CA Paris, 5-4, 2 octobre 2024, 23/09584 Ce qu’il faut retenir : Un distributeur peut être condamné pour avoir procédé à des ventes actives sur le territoire exclusif d’un distributeur concurrent commercialisant les mêmes produits. L’usage d’un site internet peut également être interdit s’il permet de réaliser des ventes actives surRead more

La majorité comme règle essentielle d’adoption des décisions collectives au sein des sociétés par actions simplifiées Cass. ass., Plénière, 15 novembre 2024 – n°23-16.670 B+R   Ce qu’il faut retenir : Dans une société par actions simplifiée, la loi renvoie aux statuts pour déterminer les formes et conditions dans lesquelles les décisions sont prises collectivementRead more

Point de départ du délai de forclusion de l’article R624-5 du Code de commerce Cass. com, 23 octobre 2024, n°23-17.962   Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article R. 624-5 du Code de commerce, lorsqu’un juge-commissaire constate l’existence d’une contestation sérieuse sur une créance, il doit inviter les parties, par ordonnance spécialement motivée, àRead more

Rappel du principe de la signification au lieu du siège social de l’entreprise Cass. civ. 2ème, 12 septembre 2024, n°22-13.949   Ce qu’il faut retenir : Ce n’est qu’en l’absence de siège social que la notification destinée à une personne morale de droit privée peut être faite en la personne de l’un de ses membresRead more

La modification d’une convention de rupture conventionnelle nécessite de reprendre l’ensemble de la procédure Cass. soc. 16-10-2024 no 23-15.752   Ce qu’il faut retenir : En cas de refus d’homologation par l’administration, la rectification de la convention de rupture conventionnelle ne peut être effectuée sans reprendre l’ensemble de la procédure, ce qui implique notamment laRead more

Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation interroge la CJUE sur la possibilité d’invoquer la clause attributive de juridiction pour le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2024, n°22-22.015   Ce qu’il faut retenir : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a sursis àRead more

Contrat d’agent commercial : état de santé de l’agent et indemnité de fin de contrat CA Aix-en-Provence, 2 octobre 2024, n° 23/14340   Ce qu’il faut retenir : L’agent commercial qui met fin à son contrat en raison de son âge et de son état de santé a le droit à une indemnisation compensatrice équivalente à laRead more

Intervention de Jean Marc SÁNCHEZ, avocat aux barreaux de Paris et Madrid et Délégué International du barreau de Barcelone à Paris, pour LCI au sujet les intempéries survenues en Espagne. > Visionner la vidéo (début de l’extrait : 1:13:00)Read more