Intervention de Jean Marc SÁNCHEZ, avocat aux barreaux de Paris et Madrid et Délégué International du barreau de Barcelone à Paris, pour BFM au sujet les intempéries survenues en Espagne, 1 mois plus tard.> En savoir plus…
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Certificat d’urbanisme – Précisions du Conseil d’Etat sur l’effet cristallisateur Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, req. n° 476298 Ce qu’il faut retenir : Par une décision en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a précisé que le titulaire d’un certificat d’urbanisme qui dépose une demande de permis de construire dans les 18 mois> En savoir plus…
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement | Comments are Closed | 25 novembre, 2024 | 0
Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297 Ce qu’il faut retenir : Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure> En savoir plus…
Exclusivité territoriale et usage d’internet CA Paris, 5-4, 2 octobre 2024, 23/09584 Ce qu’il faut retenir : Un distributeur peut être condamné pour avoir procédé à des ventes actives sur le territoire exclusif d’un distributeur concurrent commercialisant les mêmes produits. L’usage d’un site internet peut également être interdit s’il permet de réaliser des ventes actives sur> En savoir plus…
La majorité comme règle essentielle d’adoption des décisions collectives au sein des sociétés par actions simplifiées Cass. ass., Plénière, 15 novembre 2024 – n°23-16.670 B+R Ce qu’il faut retenir : Dans une société par actions simplifiée, la loi renvoie aux statuts pour déterminer les formes et conditions dans lesquelles les décisions sont prises collectivement> En savoir plus…
Point de départ du délai de forclusion de l’article R624-5 du Code de commerce Cass. com, 23 octobre 2024, n°23-17.962 Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article R. 624-5 du Code de commerce, lorsqu’un juge-commissaire constate l’existence d’une contestation sérieuse sur une créance, il doit inviter les parties, par ordonnance spécialement motivée, à> En savoir plus…
Rappel du principe de la signification au lieu du siège social de l’entreprise Cass. civ. 2ème, 12 septembre 2024, n°22-13.949 Ce qu’il faut retenir : Ce n’est qu’en l’absence de siège social que la notification destinée à une personne morale de droit privée peut être faite en la personne de l’un de ses membres> En savoir plus…
La modification d’une convention de rupture conventionnelle nécessite de reprendre l’ensemble de la procédure Cass. soc. 16-10-2024 no 23-15.752 Ce qu’il faut retenir : En cas de refus d’homologation par l’administration, la rectification de la convention de rupture conventionnelle ne peut être effectuée sans reprendre l’ensemble de la procédure, ce qui implique notamment la> En savoir plus…
Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation interroge la CJUE sur la possibilité d’invoquer la clause attributive de juridiction pour le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2024, n°22-22.015 Ce qu’il faut retenir : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a sursis à> En savoir plus…
Contrat d’agent commercial : état de santé de l’agent et indemnité de fin de contrat CA Aix-en-Provence, 2 octobre 2024, n° 23/14340 Ce qu’il faut retenir : L’agent commercial qui met fin à son contrat en raison de son âge et de son état de santé a le droit à une indemnisation compensatrice équivalente à la> En savoir plus…
