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En bref :   Traditionnellement, la procédure civile n’accepte pas, à l’inverse du pénal, de preuves déloyales, illicites ou illégales. La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 20221 vient de créer une exception à ce principe en jugeant que :   Lorsque le licenciement pour faute d’un salariéRead more

Ce qu’il faut retenir :   Dans un arrêt du 30 septembre 20221, la Cour d’appel de Paris validait la notion de « harcèlement institutionnel » dans l’affaire des suicides de France Télécom, considérant que la politique d’entreprise mise en œuvre pouvait caractériser un harcèlement moral ayant conduit certains salariés au suicide. Elle entérinait doncRead more

  L’article 121-2 du code pénal indique que la responsabilité pénale des personnes morales est engagée par ses organes ou représentants. La notion d’organe est traditionnellement entendue comme les représentants légaux de l’entité. La notion de « représentant » contient principalement les titulaires d’une délégation de pouvoir. La jurisprudence y avait également intégré quelques hautsRead more

Notre alerte en Bref :    Dans son rapport du 17 mai 2022, le Groupe d’Action Financière (GAFi), organisme intergouvernemental élaborant des normes et faisant la promotion des mesures législatives et réglementaires en matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB/FT), précisait que la France était jugée comme l’un desRead more