La seule qualité d’associé d’un GAEC ou d’une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
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La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge commissaire doit être signifiée.
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation | 0 comment | 28 mars, 2022 | 0
Le 23 février 2022, la Commission Européenne a présenté sa nouvelle initiative législative sur l’exploitation des données, le Data Act, qui vise à créer un cadre facilitant l’exploitation et le partage des données dans un cadre altruiste.
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation | 0 comment | 28 mars, 2022 | 0
En quelque lignes nous vous présentons un levier économique permettant aux entreprises innovantes de faire financer leur frais de conseils à hauteur de 50 % en quelques clics.
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation | 0 comment | 28 mars, 2022 | 0
Le 4 mars 2022 Eric ZEMMOUR candidat à l’élection présidentiel a été condamné en première instance par le Tribunal Judicaire de PARIS pour avoir atteint au droit moral attaché aux oeuvres de l’esprit qu’il avait utilisés dans son clip d’annonce de sa candidature à l’élection présidentielle sans l’autorisation des auteurs et des ayants droit concernés.
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation | 0 comment | 28 mars, 2022 | 0
Qu’il s’agisse de données à caractère personnel, y compris des données ouvertes, voire les données industrielles leur valorisation devient un enjeu économique.
Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant « l’indépendance et la souveraineté » des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et a ordonné le déploiement des forces armées russes dans ces zones.
Après 30 ans d’existence et de croissance, Simon Associés s’appuie aujourd’hui sur une équipe full services, animée par un ADN entrepreneurial et innovant, déployée autour d’un réseau national dans 15 villes et à l’international dans 63 pays. L’avenir sera centré sur des services à valeur ajoutée, de nouvelles expertises de niche, de l’innovation avec desRead more
L’année 2021 a été marquée par des changements significatifs dans les priorités de la politique socio-économique chinoise. Des nouvelles réglementations ont été mises en oeuvre de manière très rapide, entraînant de multiples risques de conformité, mais aussi des opportunités. Lara Boursier, avocate-associée, responsable du bureau Chine et Conseiller du Commerce Extérieur de la France pour la Chine,Read more
Ce qu’il faut retenir : Il n’est fait droit à la demande d’un associé d’une société à responsabilité limitée tendant à obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée que si cette demande est conforme à l’intérêt social. Pour approfondir : L’arrêt du 15 décembre 2021 de la Chambre commerciale de la Cour deRead more
