Blog

Les 2 et 3 juin, se tiendront les Rencontres Nationales des Baux Commerciaux (RNBC) au Grand Hôtel du Roi René à Aix-en-Provence. Ces Rencontres se dérouleront sous la présidence de Jean-Pierre BLATTER, Avocat au barreau de Paris et Jean-Jacques MARTEL, Expert immobilier agréé par la Cour de cassation, Président Compagnie Nationale des experts judiciaires immobiliersRead more

Le Tribunal correctionnel de Lyon a entendu le vendredi 20 mai 2022 le Directeur des Services d’Information (DSI) de la Région Rhône-Alpes (ci-après : la Région) à qui il était reproché de s’être octroyé un accès non autorisé aux boîtes mails des administrateurs de cette région (ex-Rhône-Alpe) et y compris celles des élus. Cet accèsRead more

Une designer qui avait conçu et réalisé des fermoirs de sac à main de ville et de sac de voyage pour la société Louis-Vuitton a fait condamner cette dernière par la Cour d’appel de PARIS a lui payer la somme de 700.000 euros pour non-respect de la convention qui régissait ses droits d’auteur sur lesRead more

Ce qu’il faut retenir : Madame Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL affirmait que « plus que jamais, c’est le respect d’un équilibre entre accompagnement de la transformation numérique et protection des droits des personnes qui permettra de relever les défis soulevés par la numérisation de notre environnement quotidien ». L’engagement de la CNIL et deRead more

Le 23 mai 2022, se tiendra un Atelier sur le thème « Bail commercial et procédures collectives : De quels leviers dispose le bailleur pour faire face aux difficultés financières de son locataire ? » organisé par Labocom, laboratoire des baux commerciaux. Julien PRIGENT, Avocat Associé du département Immobilier, Construction et Urbanisme animera cet atelierRead more

Simon Associés poursuit son développement en accueillant Vanessa Ruffa en tant qu’associée au sein du Pôle Contentieux et Arbitrage. Ce recrutement fait suite à l’arrivée récente de 2 nouveaux associés, Christelle Salmon-Lataste pour y développer la pratique Financements Structurés, et Julien Grosslerner, accompagné de son équipe, afin de créer le pôle Medias, Entertainment & Communication. L’équipe dédiée au contentieux des affaires compte désormais 15 avocats.

L’AGS garantie les créances antérieures établies par décision de justice même si cette décision de justice est postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire.

Ce qu’il faut retenir : En présence d’une contestation sérieuse de la créance déclarée relevée par le Juge-commissaire, l’action introduite – non par le débiteur pourtant désigné par l’ordonnance – mais par le liquidateur judiciaire dans le délai d’un mois prescrit par l’article R. 624-5 du code de commerce, est recevable.   Pour approfondir : Read more

Ce qu’il faut retenir : L’action introduite par le bailleur avant le placement sous procédure collective du débiteur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges antérieurs, est soumise à la règle de l’interruption des poursuites individuelles et ne peutRead more

Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.