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Ce qu’il faut retenir :   Avant cette modification législative, la Cour de cassation avait précisé que « l’ordonnance du juge de l’exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l’huissier de justice à l’occasion de la mise en œuvreRead more

Ce qu’il faut retenir :   Une loi en date du 24 janvier 2022 a renforcé les prérogatives répressives de la CNIL par l’élargissement des pouvoirs de son président et par la création d’une procédure simplifiée de sanction en cas de non-conformité à la Réglementation relative à la protection des données. Pour approfondir :   Dans unRead more

Ce qu’il faut retenir :   Une personne qui ouvre un compte sur une plateforme dédiée aux cryptomonnaies pour notamment bénéficier d’une part d’un portefeuille en ligne et d’autre part de bénéficier du moyen technique de réaliser des opérations de conversion de cryptomonnaie (plateforme de wallet et d’exchange) est un consommateur au sens du Règlement BruxellesRead more

Ce qu’il faut retenir :   L’ajout par le cessionnaire d’une clause de mobilité dans un contrat sur le point d’être transféré en application de l’article L 1224-1 du code du travail est déloyal.   Pour approfondir :   Le contrat de travail d’une salariée est transféré en application de l’article L 1224-1 du code du travail,Read more

Ce qu’il faut retenir :   La Cour de cassation apporte une précision nouvelle et importante en énonçant qu’en matière de rupture conventionnelle, l’employeur qui entend lever la clause de non-concurrence et renoncer ainsi à son exécution, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention et ce, nonobstant toutesRead more

Ce qu’il faut retenir :   Les violations aux dispositions du droit de la consommation, droit du travail et droit des transports par une plate-forme de mise en relation de VTC, sont susceptibles d’être qualifiées de pratiques commerciales déloyales.   Pour approfondir :   En l’espèce, une société (ci-après, la « Société V ») gestionnaire d’une centraleRead more

Ce qu’il faut retenir :   La procédure devant le juge-commissaire qui consiste, sur le fondement de l’article L. 641-12 alinéa 3 du Code de commerce, à demander le constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison du défaut de paiement des loyers et charges afférentsRead more

Ce qu’il faut retenir : La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même, quand bien même cette société aurait été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. L’associé doit donc subirRead more

Ce qu’il faut retenir : Une mesure d’interdiction de gérer peut être prononcée à l’égard d’un dirigeant alors même que celui-ci n’avait pas une connaissance effective de l’état de cessation des paiements de sa société à la date fixée par le jugement de report, dès lors que les circonstances permettent d’établir que dans les 45 joursRead more

Ce qu’il faut retenir : Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, marquant ainsi le rétablissement complet des formalités et contrôles douaniers tant à l’export qu’à l’import, côté européen à la frontière entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.   Si les réglementations et contrôles de conformité ont été mis en place côtéRead more