Si l’appel ne défère à la cour d’appel que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent – lesquels s’entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués -, il appartient à la cour d’appel de rechercher s’il existe un lien de dépendance entre les chefs de jugement délaissés et ceux que l’appelant critique expressément.
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Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation | 0 comment | 21 octobre, 2022 | 0
Apple, a enregistré au cours de son dernier trimestre en 2021, un bénéfice net de 31 milliards d’euros. La firme se place ainsi comme le vendeur n°1 au niveau mondial. L’enjeu est donc de taille, si elle souhaite rester compétitive. Cependant, l’affaire Pegasus qui pose la question des failles de sécurité d’Apple pourrait remettre en question cette place de leader
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation | 0 comment | 20 octobre, 2022 | 0
Depuis ce jeudi 1er septembre, les constructeurs et les industriels, ont l’autorisation de faire circuler des voitures autonomes. Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, prévoit la circulation des véhicules « à délégation de conduite » et en pose les conditions d’utilisation. En effet, son entrée en vigueur étant placée au 01 septembre 2022, il s’impose comme le nouveau texte porteur de ces évolutions.
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation | 0 comment | 19 octobre, 2022 | 0
L’encadrement par la CNIL des caméras augmentées : le prisme d’une société démocratique Rapport de juillet 2022 CNIL L’intelligence artificielle, permet aujourd’hui le déploiement de technologies plus performantes mais également plus intrusives de nos libertés individuelles. Nouvel enjeu sociétal mais également juridique, la question est donc de savoir quelles en seront les limites et les> En savoir plus…
Ce lundi 26 septembre 2022, l’agence britannique de protection des données (ICO) a publié les résultats préliminaires d’une enquête visant TikTok. Le régulateur estime que le réseau social chinois a négligé la protection des données personnelles des mineurs d’âge. Dans le même temps, la Chine inflige des amendes records aux entreprises chinoises violant les réglementations sur> En savoir plus…
La faute séparable des fonctions de dirigeant qui se caractérise par sa particulière gravité et son élément intentionnel incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales est de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers.
Estimant que l’opération aurait freiné l’innovation et la concurrence sur le marché des tests sanguins de détection précoce du cancer, la Commission européenne a interdit le rachat de GRAIL par Illumina.
Vote électronique et garantie de l’égalité dans l’exercice du droit de vote Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juin 2022 ; n°20-22.860 Si les élections du CSE sont organisées par voie électronique, l’employeur doit s’assurer que tous ses salariés ont accès au matériel leur permettant de participer au vote, surtout les employés qui n’ont pas> En savoir plus…
En présence d’un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l’AGS-CGEA ne peut être exclue au motif qu’à la suite de l’adoption d’un plan de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du plan de cession
Le caractère abusif d’une clause repose sur la preuve de l’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Bien qu’une très large jurisprudence autour des clauses abusives se soit construite ces dernières années, les juges maintiennent qu’il n’est pas opportun de chercher des clauses abusives en tout lieu.
