Un associé ne peut interjeter appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective
Cass. com. 14 septembre 2022, n°21-12755
L’appel de l’associé d’une société à l’encontre du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de cette dernière est irrecevable en l’absence d’excès de pouvoir, peu important que l’associé soit intervenu volontairement à l’instance afin de contester la caractérisation de l’état de cessation des paiements de la société.
Après la régularisation d’une déclaration de cessation des paiements par le dirigeant d’une SCI, un associé de cette dernière est intervenu volontairement à l’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ce pour contester la caractérisation de l’état de cessation des paiements de la société.
Le Tribunal ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI, l’associé exerça un recours devant la Cour d’appel, cette dernière déclarant l’appel irrecevable
Dans un souci évident de célérité des procédures, le législateur, outre la réduction des délais de recours par rapport au droit commun (en principe 10 jours), dresse une liste limitative des parties bénéficiant de l’ouverture d’une voie de recours au regard des décisions prises dans le cadre du livre VI du code de commerce, l’article L. 661-1 disposant notamment que « I.- Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation « 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ». Demeure toujours ouverte la voie de l’appel nullité, laquelle nécessite cependant la caractérisation d’un excès de pouvoir des juges.
Saisi sur pourvoi de l’associé, la Haute juridiction ne pouvait par conséquent que confirmer la décision des juges du fond. La Cour de cassation juge ainsi fort justement que « le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société n’étant pas susceptible, en application du [L. 661-1 du code de commerce], d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part d’un associé de cette société, le pourvoi de M. [R], qui n’invoque aucun excès de pouvoir qu’aurait commis ou consacré la cour d’appel, n’est pas recevable, peu important qu’il soit intervenu volontairement en première instance pour contester l’état de cessation des paiements déclaré par la débitrice, cette intervention, fût-elle principale, n’ayant pas eu pour effet de lui ouvrir une voie de recours que la loi lui a fermée ».
A rapprocher :
Article L. 661-1 du code de commerce
Un article rédigé par Paul Minet du département Entreprises en difficulté, Restructuring
