Dans l’arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de Cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’Appel et a fait évoluer la jurisprudence. Elle a adopté la même position que le Conseil d’Etat (CE 21 Sept. 1990).
Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire
- 23/02/2011 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
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