L’atteinte à la fonction essentielle de la marque condition de la contrefaçon

Intégrer le titre + La caractérisation de la contrefaçon d’une marque nécessite d’établir, en premier lieu, que le prétendu contrefacteur fait un usage de la dénomination en tant que marque c’est-à-dire pour désigner des produits et services.
La caractérisation de la contrefaçon d’une marque nécessite d’établir, en premier lieu, que le prétendu contrefacteur fait un usage de la dénomination en tant que marque c’est-à-dire pour désigner des produits et services. La Cour d’appel de Paris a appliqué cette règle, désormais constante, dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 3 octobre 2017.