ANAHORY Michele

Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2022-998 du 3 juin 2022 valide la constitutionnalité de la loi interdisant aux centres de santé dentaire de faire de la publicité (article L6326-1-9 du Code de la santé publique).

Une Ordonnance du 22 avril 2022 vient préciser le droit français à la suite du Règlement du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (DM). Elle modifie le code de la santé publique sous différents aspects.  Au-delà des adaptations textuelles nécessaires, cette ordonnance vient préciser certains éléments qui, selon ledit Règlement, relèvent de la compétence des Etats membres.

Près de vingt ans après la Charte de la visite médicale applicable aux médicaments, issue de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, la charte de qualité des pratiques professionnelles encadrant la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service est enfin publiée.