La faculté offerte au président du tribunal ayant ouvert une procédure de conciliation d’accorder au débiteur des délais de grâce [...] a pour objet d’éviter que, du seul fait du refus de toute négociation d’un créancier, les possibilités d’obtention d’un accord amiable soient mises en échec.
Matinale organisée par le MEDEF Lyon-Rhône, en partenariat avec Simon Associés, 60 000 Rebonds et Second Souffle
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