Hubert de Frémont has been a Lawyer since 1989. His dual competence in"labor law" and "insolvency law" allows him to have a transversal vision of the issues. He regularly works with the various actors of companies in difficulty (in bonis companies or in difficulty, judicial administrators and liquidators) and upstream of difficulties to advise his clients on the issues met. Anticipation is his leitmotive. His experience in very significant cases makes him a major player in a Restructuring team.
Lorsque l'autorité administrative prend « la nouvelle décision suffisamment motivée » mentionnée à l'article L. 1235-16 du Code du travail, après l'annulation par le juge administratif d'une première décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi en raison d'une insuffisance de motivation, cette nouvelle décision, qui intervient sans que l'administration procède à une nouvelle instruction de la demande, et au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date d'édiction de la première décision, a pour seul objet de régulariser le vice d'insuffisance de motivation entachant [...]"
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